du prononcé ***************************************************************************************** DANS L'AFFAIRE ENTRE : Monsieur [H] [N] [Adresse 1] [Localité 7] Représentant : Me Arnaud

: Madame [G] [O], représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 22.44084 Intimée : Madame [B] [U] [J], représentée par Me Arnaud

le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (38) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Charles-Albert ENNEDAM, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant et par Me Arnaud

: Madame [X] [H], représentée par Me Patrick COMBES de la SELARL DBCJ AVOCATS, avocat au barreau de FONTAINEBLEAU - N° du dossier 22.44084 Intimée : Madame [O] [P] [T], représentée par Me Arnaud

[T] [M] [D] né le 07 Juillet 1996 à [Localité 1] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [2] Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat

[T] [E] né le 27 Octobre 1987 à [Localité 4] (KOSOVO) de nationalité Kosovare Actuellement retenu au centre de rétention administrative de [3] Ayant pour conseil Maître Arnaud CUCHE, avocat au

ASSOCIES Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 340 278 274 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Arnaud

Immatriculée au R.C.S. de Paris sous le n° 849 413 885 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Arnaud

[K] [P] né le 12 octobre 1994 à [Localité 1], de nationalité mauritanienne RETENU au centre de rétention : [2] 1 assisté de Me Arnaud Libaude, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis INTIMÉ :

[Z] [J] né le 07 Janvier 1990 à [Localité 1], de nationalité Russe MAINTENU en zone d'attente de l'aéroport de [2], assisté de Me Jean-Arnaud Njoya, avocat de permanence au barreau de Paris

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO, conseillère

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Fabienne RAYON, présidente de chambre, François ARNAUD, président de chambre, Florence DOMENEGO,

(MALI) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] (GUINEE) Monsieur [G] [X] né le 27 Août 1970 à [Localité 5] (59) [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] (GUINEE) Tous deux représentés par Me Arnaud

Représentés tous deux par Me Karima TAOUIL de la SCP WUILQUE BOSQUE TAOUIL BARANIACK DEWINNE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 173 Assistés sur l'audience par Me Arnaud MONIN, avocat au

Abdelhakim X..., de nationalité algérienne, a été arrêté par les services de police place Arnaud Bernard à Toulouse alors qu'il y vendait illégalement des cigarettes. M.

E H et Mme D B, représentés par Me Arnaud, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 28 avril 2022 en tant qu'il n'a pas annulé l'intégralité de la décision de non-opposition à déclaration

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, Mme A, représentée par Me Arnaud et par Me Chalot, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

le 22 Septembre 2023, Attendu qu'il convient en application de l'article 909 du Code de procédure civile de prononcer l'irrecevabilité des conclusions déposées le 24 Septembre 2023 par Me Sedami Armand

CLINIQUE ARMAND BRILLARD.

: Jugement du 21 Octobre 2010 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2009012715 APPELANTS Madame [F] [L] épouse [D] demeurant[Adresse 3] [Adresse 3] représentée et assistée de la SCP ARNAUDY