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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c20
16 août 2024
Au cas présent, le tribunal correctionnel de Créteil, qui a statué postérieurement à l'abrogation de l'article L654-6 du code de commerce, a prononcé, non pas la peine d'interdiction de gérer prévue à
Pôle 3 - Chambre 1
61629f7e35a5d4e0c2ddca6c
6 juin 2012
[N] [X], expert inscrit sur la liste nationale, a conclu que la signature figurant sur la lettre n'était pas de la main de [YL] [Y]).
4ème Chambre
DCA_23VE00907_20251218
18 décembre 2025
Baron, en présence de celui-ci autorisé exceptionnellement par le président de la formation de jugement à s’exprimer et celles de Me Brecq-Coutant, représentant la ministre de la transition écologique,
6e chambre
615e0e57c25a97f0381f5528
1 juillet 2014
exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA SCPCOURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX
13e chambre
5fde2825b804ec05d6c88094
4 juillet 2018
Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 06 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014F00684 Expéditions exécutoires Expéditions Copies
Chambre civile 1-1
67401e408aa7000e22371d74
21 novembre 2024
[Y] [A] irrecevables ; - déclaré irrecevable la demande de la société [18] aux fins de radiation et aux fins d'interruption de l'instance en raison de l'absence d'intervention dans la cause des héritiers
Chambre sociale
63cb937c9c02507c9078de90
19 janvier 2023
que l'employeur invoque l'existence d'une directrice intérimaire également directrice d'un autre établissement [4], pendant ces périodes d'absence, a été soumise à une surcharge de travail, dont elle
7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05469_20221021
21 octobre 2022
Si les requérants produisent un article de cet expert dans lequel il exprime ses doutes quant au réchauffement climatique, ainsi qu'une de ses chroniques publiée dans la revue " actualité chimique " intitulée
9ème Ch Sécurité Sociale
64379e629477fe04f5cc67bb
12 avril 2023
Le délai de prise en charge est de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).
2ème CH - Section 1
65af6c2cb6c6260008b53286
22 janvier 2024
août 2021, la société Le carré des délices a fait assigner Mme [S] par devant le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'annulation de la vente, sur le fondement du dol, et subsidiairement, pour absence
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69734499cdc6046d47671f6c
22 janvier 2026
de départ de prescription puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence.
6973437acdc6046d47670597
Cour d'Appel
6253cbcebd3db21cbdd8e550
17 novembre 2010
D'une part, mon assistante chargée de relever mon courrier en mon absence n'a jamais trouvé de convention dans la bannette. Vous mentez donc quand vous affirmez que vous l'y avez déposé.
4ème chambre
DCA_23TL03033_20260205
5 février 2026
Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et
63bfb38e5e2fbe7c90043a3d
11 janvier 2023
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
Chambre 3-4
600ffabf4cd6b1729a6879ad
14 janvier 2021
Dans cette instance, les demandeurs ont sollicité être autorisés à se retirer de la SCI du Reyran au motif de l'absence de distribution des bénéfices depuis 2006, et la désignation d'un expert afin de
2ème Chambre
DCA_22VE01458_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du
Chambre commerciale 3-1
6968bd43cdc6046d47603b55
14 janvier 2026
exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Stéphanie TERIITEHAU TJ [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE
662c94f0b787c4000862f597
26 avril 2024
SAS le 28 mai 2016, - de céder au profit de la SAS La Fougère l'intégralité du capital social de la société Auxois Repos, le tout sous réserve de la réalisation de conditions suspensives et de l'absence
3ème chambre A
69ef1befcdc6046d47affe9a
23 avril 2026
Elle affirme avoir exposé 165,60 euros de frais d'expertise et 1 842,64 euros de frais d'enquête, ce qui lui ouvre droit au remboursement de la somme de 2 008,24 euros. .
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