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1 490 résultats pour « absence d'abrogation expresse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 8

66c03d06fa3a395142d55c20

Appel

16 août 2024

16 août 2024

Au cas présent, le tribunal correctionnel de Créteil, qui a statué postérieurement à l'abrogation de l'article L654-6 du code de commerce, a prononcé, non pas la peine d'interdiction de gérer prévue à

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

61629f7e35a5d4e0c2ddca6c

Appel

6 juin 2012

6 juin 2012

[N] [X], expert inscrit sur la liste nationale, a conclu que la signature figurant sur la lettre n'était pas de la main de [YL] [Y]).

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00907_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Baron, en présence de celui-ci autorisé exceptionnellement par le président de la formation de jugement à s’exprimer et celles de Me Brecq-Coutant, représentant la ministre de la transition écologique,

Source officielle
CA

6e chambre

615e0e57c25a97f0381f5528

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

exécutoires Expéditions délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA SCPCOURTAIGNE-FLICHY-MAIGNE-DASTE & ASSOCIÉS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE PREMIER JUILLET DEUX

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2825b804ec05d6c88094

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 06 Octobre 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : N° Section : N° RG : 2014F00684 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[Y] [A] irrecevables ; - déclaré irrecevable la demande de la société [18] aux fins de radiation et aux fins d'interruption de l'instance en raison de l'absence d'intervention dans la cause des héritiers

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CA

Chambre sociale

63cb937c9c02507c9078de90

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

que l'employeur invoque l'existence d'une directrice intérimaire également directrice d'un autre établissement [4], pendant ces périodes d'absence, a été soumise à une surcharge de travail, dont elle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05469_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Si les requérants produisent un article de cet expert dans lequel il exprime ses doutes quant au réchauffement climatique, ainsi qu'une de ses chroniques publiée dans la revue " actualité chimique " intitulée

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

64379e629477fe04f5cc67bb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le délai de prise en charge est de 6 mois (sous réserve d'une durée d'exposition de 5 ans).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

65af6c2cb6c6260008b53286

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

août 2021, la société Le carré des délices a fait assigner Mme [S] par devant le tribunal de commerce de Tarbes aux fins d'annulation de la vente, sur le fondement du dol, et subsidiairement, pour absence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69734499cdc6046d47671f6c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de départ de prescription puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence.

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CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6973437acdc6046d47670597

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

de départ de prescription puisque cette absence y était parfaitement visible, et non la connaissance juridique des conséquences de cette absence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcebd3db21cbdd8e550

Appel

17 novembre 2010

17 novembre 2010

D'une part, mon assistante chargée de relever mon courrier en mon absence n'a jamais trouvé de convention dans la bannette. Vous mentez donc quand vous affirmez que vous l'y avez déposé.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL03033_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

Les dispositions de l’article 34 de la loi du 23 novembre 2018 modifiant l’article L. 174-6 du code de l’urbanisme sont, en l’absence de dispositions expresses contraires, immédiatement applicables et

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

63bfb38e5e2fbe7c90043a3d

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

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CA

Chambre 3-4

600ffabf4cd6b1729a6879ad

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Dans cette instance, les demandeurs ont sollicité être autorisés à se retirer de la SCI du Reyran au motif de l'absence de distribution des bénéfices depuis 2006, et la désignation d'un expert afin de

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CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01458_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, en principe, l'autorité administrative compétente pour modifier, abroger ou retirer un acte administratif est celle qui, à la date de la modification, de l'abrogation ou du

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CA

Chambre commerciale 3-1

6968bd43cdc6046d47603b55

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Philippe CHATEAUNEUF Me Stéphanie TERIITEHAU TJ [Localité 7] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE QUATORZE

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

662c94f0b787c4000862f597

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

SAS le 28 mai 2016, - de céder au profit de la SAS La Fougère l'intégralité du capital social de la société Auxois Repos, le tout sous réserve de la réalisation de conditions suspensives et de l'absence

Source officielle
CA

3ème chambre A

69ef1befcdc6046d47affe9a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle affirme avoir exposé 165,60 euros de frais d'expertise et 1 842,64 euros de frais d'enquête, ce qui lui ouvre droit au remboursement de la somme de 2 008,24 euros. .

Source officielle

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