AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa657f38d6b27c27663
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Source officiellePage 63 sur 1068
2ème CH - Section 1
660f950da40f8b0008cb77a3
4 avril 2024
4 avril 2024
d'exécution, Vu l'ancien article 279 et l'article 1240 du code civil, ' confirmer le jugement du 12 septembre 2023 en ce qu'il a : * débouté [K] [M] de l'ensemble de ses demandes, * condamné [K]
Source officielle