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21 342 résultats pour « article 1240 du code. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa657f38d6b27c27663

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Réponse de la cour Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle

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CA

2ème CH - Section 1

660f950da40f8b0008cb77a3

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

d'exécution, Vu l'ancien article 279 et l'article 1240 du code civil, ' confirmer le jugement du 12 septembre 2023 en ce qu'il a : * débouté [K] [M] de l'ensemble de ses demandes, * condamné [K]

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CA

3ème chambre A

651fa557c601f0831899172c

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur ce, L'article 1240 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Source officielle
CA

2ème chambre

6704cb852f5f3246ff38165a

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

-sur le fond : [E] [F] recherche la responsabilité du gérant à titre personnel sur le fondement de l'article 1240 du code civil pour ne pas avoir ouvert la liquidation amiable de la société, ce qui

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6968e713cdc6046d4764cc36

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L. 420-2 al. 2 et L 442-1 II du code de commerce et article 1240 du code civil) ; - Confirmer le jugement en ce qu'il débouté la société Stock France EURL de ses demandes subsidiaires sur le fondement

Source officielle
CA

4e chambre civile

6780badbf25437b69df75b00

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[R] et de l'étude notariale la SCP Valencia - Wenger - Lavail, au visa des dispositions de l'article 1346 et 1240 et suivants du Code civil, - Condamner solidairement M.

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CA

Chambre Commerciale

65b361f71d7564000872dea6

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[L] [F] demandent à la cour au visa de l'article 31 du code de procédure civile, de l'article 1240 du code civil,et des articles L.622-1, L.622-4, L.622-6 et L.626-2 du code de commerce de : - dire

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CA

1ère Chambre

6983769fcdc6046d47e665cc

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

infirmer certains chefs de jugement dont en l'occurrence celles relatives aux dommages et intérêts sollicités et accordés par la juridiction de premier ressort à hauteur de 3 000 euros au visa de l'article

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CA

2ème chambre

6628a180b2cb67000826a6b5

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

68e897ef6d821fc8a3c655e8

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions remises le 1er février 2023, les époux [D] demandent à la cour, au visa des articles 1644 et suivants, 2241 et 1240 du code civil ainsi que 32-1 du code de procédure

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac882

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

[Z] [B], appelant, invite la cour, au visa de l'article 1240 du code civil, à : - réformer le jugement entrepris en ce qu'il constatait l'existence d'un trouble anormal de voisinage et le condamnait en

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2ème CHAMBRE CIVILE

679334d254e6f046d26ca50c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 25 octobre 2022, M.et Mme [Z] demandent à la cour d'appel, sur le fondement des articles L. 332-15 et L. 442-1 du code de l'urbanisme et 1240 du code

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CA

Cour d'Appel

6253cda4bd3db21cbdd93fad

Appel

23 mars 2018

23 mars 2018

Par dernières conclusions du 6 décembre 2017, les époux X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 122 du Code de procédure civile, 1134, devenu 1103, 1382, devenu 1240 du Code civil

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CA

Cour d'Appel

6253cd78bd3db21cbdd9374d

Appel

25 novembre 2016

25 novembre 2016

-Y..., appelants dans les instances no13/ 18275 et 14/ 14223, demandent à la Cour de : - vu les articles 1382 du Code civil devenu l'article 1240 du Code civil, - les recevoir en leurs demandes et les

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2ème Chambre

643a42dcd83dbd04f5fb2b2d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

1382 ancien du Code Civil et de l'article 1240 du Code Civil, - Condamner solidairement M. et Mme [Z] à lui payer la somme de 11 740 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter

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CA

Référés

688d9d6fa7cb93066e4439f0

Appel

1 août 2025

1 août 2025

Aux termes de leurs conclusions responsives, la SELARL Grande Pharmacie du Chemin Vert et la SCI Le Van An, au visa des articles'514-3, 696, 700 du code de procédure civile, 1240 du code civil, demande

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CA

2ème CH - Section 1

63c10993bf9fd47c90a13d02

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 2286 du Code Civil, Réformer le jugement en ce qu'il in limine litis : - s'est déclaré incompétent que la demande d'expulsion formulée par

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CA

Pôle 4 - Chambre 1

670a1177f178dc2492b0fbba

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

1104 du Code civil ; Vu l'article 1217 du Code civil ; Vu l'article 1240 du Code civil ; Vu la loi et la jurisprudence ; Vu les pièces ; DIRE ET JUGER la société Un Arbre Un Foyer recevable

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CA

2ème chambre section A

65aa28a6a34ad10008581b34

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[U] la somme de 3000 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance, Et statuant à nouveau, vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, condamner

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CA

1ère Chambre

6316e4fcdd8d194f138d4d9b

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

de sa demande de condamnation de la SA Hertz France à lui payer une somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil, En conséquence

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