[G] à payer à Mme [M] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : En application de l'article L.1242-1 du code du travail, le contrat à durée

14 de la loi du 10 juillet 1965, et des articles 1240, 1241 et 1242 du code civil et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la condamnation du syndicat des copropriétaires de [Adresse 11] à réaliser

L. 1242-13 du code du travail, ses contrats à durée déterminée pour les périodes du 8 au 17 novembre 2018, du 3 au 8 décembre 2018 et du 23 au 26 décembre 2018.

L 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail.

Dans leurs conclusions notifiées le 8 février 2023, les consorts [Z] demandent à la cour de: Vu les articles 1386-1 et suivants du code civil devenus 1245-1 du code civil Vu la jurisprudence -infirmer

En ses dernières conclusions du 8 février 2022, la société CIAT demande à la Cour ce qui suit, au visa des articles 122 et 789 du code de procédure civile et 1245 et 1792 et suivants du code civil : -

[M] l'indemnité de requalification prévue à l'article L. 1245-2 du code du travail, les contrats à durée déterminée n'étant pas conformes aux dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du même code

Par suite, le contrat à durée déterminée doit, conformément aux dispositions de l'article L.   1245-1 du Code du travail, être requalifié en contrat à durée indéterminée. La demande de M.

-5 000 euros d'article 700 du code de procédure civile.

Sur la responsabilité des intimés sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil A titre subsidiaire, Mme [C] [J] demande que la S.C.I. Notre-Dame et la S.A.R.L.

L 1242-1 et suivants du code du travail - tel que notamment l'article .L.1243-8 du code du travail - ne s'appliquent pas.

Seul l'article L.1225-70 dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que «Toute convention contraire aux articles L. 1225-1 à L. 1225-28 et L. 1225-35 à L. 1225-69, relatifs à la maternité, la paternité

de l'article 455 du code de procédure civile, Mme [Q], Mme [R] [K], Mme [H] [K] et M.

DEBOUTE la SAS [1] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

559 du code de procédure civile, - condamner Madame [G] aux entiers dépens et au paiement de la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a affirmé qu'aucun contrat ne lui avait été remis pour signature avant le 17.10.2011 ce qui contrevient aux dispositions de l'article L 1242-13 du code du travail.

de procédure civile et du code civil et plus particulièrement des articles 480 et 1405 du code de procédure civile et 1103, 1104, 1193, 1134-2, 1300, 1231-1, 1231-6, 1231-7, 1367, 1343-2, 1240 et 1241