la somme de 500.000 € à titre de dommages et intérêts, *dire et juger que la cour sera compétente pour connaître de la liquidation des astreintes ainsi ordonnées conformément aux dispositions de l'article

A titre subsidiaire, la société BCA soutient le défaut de délivrance conforme, sur le fondement de l'article 35 alinéa 1er de la Convention de Vienne, et sollicite la résolution de ce même contrat, en

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dimanche, par la production des décomptes de temps de travail signés par l'employeur, alors que ce dernier n'établissait pas avoir appliqué la majoration de 100 % prévue pour ces journées de travail à l'article

par Monsieur FROMENT magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

La société Boulangeries Paul expose que le salarié doit justifier de ses absences sur le fondement des articles 35 et 36 de la convention collective et du règlement intérieur, que M.

Elle sollicitait également les intérêts au taux légal à compter de la saisine , l'exécution provisoire et la somme de 1500 € sur la base de l'article 700 du code de procédure civile .

9 alinéa 1er de la loi organique du 19 mars 1999, de la compétence de la juridiction visée à l'article 19 de ladite loi ; Qu'il sera donc statué hors la présence des assesseurs coutumiers ; 2) Sur

ARRÊT : - contradictoire, - prononcé en chambre du conseil, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

plusieurs demandeurs dépourvus de titre commun, comme c'est le cas en la cause en présence de baux distincts, le taux est déterminé à l'égard de chacun par la valeur de ses prétentions en application des articles

Aux termes de l'article 35 de ce règlement : " 1.

elles se livrent à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

contre Maître [E] ; que le débat est limité, devant la cour à l'examen de ladite action ; Considérant que les consorts [F] font plaider que l'opération de crédit-bail a été conclue en violation des articles

[D] d'un bien immobilier et sa restructuration par le biais de travaux importants et que cette activité est assimilable à celle d'un marchand de biens au sens de l'article 35 du CGI.

pas même la preuve de statuts signés par l'ensemble des associés et notamment par Me [A] avec consentement individuel de cette dernière, - juger que Maître [O] a été défaillant en violant notamment l'article

L'article 35 du même traité dispose que " les restrictions quantitatives à l'exportation, ainsi que toutes mesures d'effet équivalent, sont interdites entre les États membres ".

%, alors qu'elle avait réalisé 32, 35 %.

- prescrite pour les loyers échus avant le 30 avril 2010, - et recevable pour les loyers échus depuis lors ; Sur la valeur locative Sur la surface corrigée Attendu qu'aux termes de l'article

enrochement d’une partie du rivage à l’endroit où le muret était endommagé étaient nécessaires, et donc requis au titre de la protection du remblai contre l’action de la mer conformément aux dispositions de l’article

7.1 sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter du 30 ème jour suivant la notification du présent jugement ; - s'est réservé le droit de liquider ladite astreinte en application de l'article