700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens.

A et son épouse vise l'article 1729 du code général des impôts, indique qu'il est fait application de la pénalité pour manquement délibéré aux rectifications proposées en matière de revenus d'origine indéterminée

1871 du Code civil, 666 du Code général des impôts, L 80-A du livre des procédures fiscales, L17, L 57 et R 202-3 du même code, ils font valoir, à titre principal, que la proposition de rectification

885-I bis du code général des impôts prévoyant une exonération de 75 % de leur valeur pour le calcul de l'assiette de l'impôt sur la fortune (engagement dit Pacte Dutreil).

MOTIFS DE LA DÉCISION * SUR L'ARTICLE 885 N DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS Aux termes de l'article 885 N du code général des impôts les biens nécessaires à l'exercice, à titre principal, tant par leur propriétaire

700 du code de procédure civile, - statuant à nouveau, condamner le Crédit Agricole à leur payer la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

Attendu que le recours au référé pour ordonner une mesure d'instruction conformément à l'article 145 du code de procédure civile est conditionné à l'existence d'un motif légitime ; que si cet article n'impose

[F] [T] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M. [F] [T] au paiement des entiers dépens. Par déclaration du 02 juillet 2025, M.

[F] [B] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rejetons la demande présentée par le directeur général des finances publiques sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.

199 undecies du code général des impôts est propre aux DOM ; Que le principe de cet article est de pouvoir obtenir une réduction d'impôt de 40 % en secteur libre ou de 50 % en secteur intermédiaire

impôts L'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, codifié sous l'article 1635 bis P du code général des impôts, a imposé aux parties à l'instance d'appel avec représentation obligatoire

700 du code de procédure civile

Le Trésorier payeur général de POINTE A PITRE devra payer à la société intimée la somme de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

D du 8 mars 2007 outre condamnation du Trésor Public à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et dépens.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1.

de prélèvements sociaux au titre de l’année 2015 sur le fondement des articles 109, 1, 1° et 111 c du code général des impôts.

un acte contenant une donation distincte taxable suivant l'article 690 du Code général des impôts, - de prononcer la décharge des impositions de 3.119.568 francs et 386.368 francs mises à la charge

de [Localité 8] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.