(36 635 euros à titre de dommages et intérêts euros) en application de l'article L.1235-3 du Code du travail, pour prendre en compte l'ancienneté de M. 

L 425- 1 du Code du travail relatif au statut protecteur des délégués du personnel; - 4 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Il résulte par ailleurs des dispositions combinées des articles L 1232-1, L 1232-6, L 1234-1 et L 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les

l'article 1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter

463,47 euros. *** Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail. ['].

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

En vertu de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

Au terme des dispositions de l'article L 1235-2 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs

Il a en revanche débouté L'Association Foyer Grand Moun de sa demande de dommages et intérêts pour préjudice moral et financier au visa de l'article L 1235-3-2 du code du travail au motif qu'elle viendrait

titre subsidiaire, DÉCLARER que le licenciement de Monsieur [M] [J] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, DÉCLARER que le barème d'indemnisation prévu à l'article L.1235-3 du Code du travail est

MOTIFS DE LA DECISION I - Sur la requalification de la relation de travail : L'article L 1251-5 du code du travail dispose que le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

R. 1452-1 et R. 1452-2 du code du travail, dire que la Société [3] n'a pas été valablement attraite en la cause et prononcer sa mise hors de cause ; à titre subsidiaire, vu les articles L. 1237-14

, comme prévu à l'article L. 3121-22 du code du travail.

L'article L 1235-3-2 du code du travail édicte que lorsque la rupture du contrat de travail est prononcée par le juge aux torts de l'employeur ou fait suite à une demande du salarié dans le cadre de la

Le doute profite au salarié en application du dernier alinéa de l'article L. 1235-1 du code du travail.

-4 du code du travail).