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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c941bd3db21cbdd87bbf

Appel

25 octobre 2005

25 octobre 2005

Selon assignation délivrée le 13 juin 2002, la société GE FACTOFRANCE, anciennement FACTOFRANCE HELLER, affirmant être subrogée dans les droits de la société INTER VOSGES TRANSPORTS (I. V.

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e0cc25a97f0381f51bb

Appel

10 juin 2014

10 juin 2014

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Mme Dominique ROSENTHAL, Président, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller, Madame Isabelle ORSINI, Conseiller

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00449_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

sciences de l'ingénieur ", a prononcé son ajournement à l'issue des épreuves de deuxième groupe, d'enjoindre au président du jury de prendre une nouvelle délibération dans le délai de sept jours à compter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd87601

Appel

21 avril 2005

21 avril 2005

INTIMEES LA PRESENTE CAUSE A ETE COMMUNIQUEE AU MINISTERE PUBLIC [**][**][**][**][**][**][**][**] Composition de la cour : L'affaire a t d battue Ë l'audience publique du 14 Mars 2005 devant la cour compos

Source officielle
CA

6ème Chambre

63d37a11d1bc2605de4b4969

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte d'huissier du 24 août 2021, la société MGA Entertainment Inc a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9497c250d4e31229f36a8

Appel

9 mars 2020

9 mars 2020

Condamne monsieur [L] [Z], la société Galerie Enrico Navarra Paris et la société Art Investment Group Ltd à payer in solidum, à la société [R] [E] inc les sommes de 269.000 US$ et de 149 745,32 euros en

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CA

Chambre 3-3

653b5859502b828318c4e1b4

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

PAR CES MOTIFS Déclarons recevable la demande formée par la société ING Bank N.V.

Source officielle
CA

21e chambre

635b7226b201587f74be0483

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de 2010 à 2014, M. [N] a été élu suppléant au comité d'entreprise à compter de 2014.

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CA

Pôle 1 - Chambre 1

6162a749f901d4f689722ec2

Appel

8 janvier 2013

8 janvier 2013

Un recours a été également formé contre cette décision par INE et CEL le 1er février 2012 (RG n° 12/01903).

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6710aa7ebe64d7e510245278

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C212 - N° du dossier 14969 APPELANTE C/ Madame [X] [K] [Adresse 3] [Localité 5] Représentant : Me Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160412

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

rendu de la réunion de clôture de la concertation inter-administrative qui s'est tenue le 5 mai 2015; 12) le procès-verbal de l'examen conjoint, qui s'est déroulé le 1er juillet 2015, relatif à la mise

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CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e8a

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

D. ait t employ e au delË de l'horaire figurant sur les bulletins de paie et, concluant au rejet des demandes adverses, sollicite sa condamnation Ë lui payer les sommes de 1 OE Ë titre de dommages et int

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca7e75d709d36d8ebadb38

Appel

28 septembre 2020

28 septembre 2020

L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 28 septembre 2020 statue sur la régularité de la procédure fiscale et la validité de la taxation d'office mise en œuvre par l'administration des finances publiqu

Résumé IA — à vérifier
CAA

4ème chambre

DCA_20PA00701_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

Le syndicat inter-hospitalier de Mangot-Vulcin, auquel a succédé, à compter du 1er janvier 2016, le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, a conclu un marché public de travaux comprenant

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CA

Cour d'Appel

6253cb9ebd3db21cbdd8de35

Appel

16 mai 2011

16 mai 2011

Or compte tenu du régime matrimonial des époux mariés sans contrat, ces fonds à hauteur de 320 000 F virés sur un compte retraite ouvert au nom de Mme Y... et à hauteur de 47 000 F virés sur un compte

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CA

18e Chambre

6162d32e70d46c7f95e826cb

Appel

21 février 2012

21 février 2012

au taux légal avec capitalisation à compter du présent arrêt

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

6032f552892f2d68c6ae8907

Appel

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Le 23 juin 2015, elle a adressé à Google Inc. une notification sur le fondement de l'article 6-1-5 de la loi sur la confiance en l'économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN).

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6780be18780de3a214879e0a

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Y] [W] [K] ET [M] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1] Représentés par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

603601b05f67c866ee34f423

Appel

14 janvier 2016

14 janvier 2016

ont été ouverts dans les livres de la société ING SECURITIES BANK, aux droits de laquelle vient la société BARCLAYS BANK : deux comptes démembrés en nue-propriété et usufruit pour chaque enfant, avec

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69005dfc2481d356bd1752dd

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

tant qu'elle ne remet pas en cause le fonctionnement et l'approvisionnement du compte de son client.

Source officielle

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