chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Monsieur Guillaume FRANCOIS, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rennes en date

à son habitation principale.

Il y a lieu de se placer à la date à laquelle le préfet a statué pour procéder à l'examen de la légalité de l'arrêté de placement en rétention.

L'audience s'est déroulée en l'absence de [Z] [B], régulièrement avisé de la date d'audience, représenté par son conseil Me Olivier PELLEGRY.

Par jugement en vérification de créance en date du 15 avril 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a constaté l'abandon par M.

Par acte d'huissier en date du 17 juin 2015 M.

Au regard de la proximité des dates de remise des fonds et d'offre de crédit mentionnant l'apport personnel des époux, corroboré par l'attestation de la soeur de l'appelante et alors que M.

à son habitation principale.

B... a demandé au tribunal administratif de Melun d’annuler les décisions en date du 9 novembre 2025 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

Motivation Sur la fausse déclaration : Madame [M] [Q] a souscrit auprès de la Banque Postale un contrat d'assurance habitation avec effet à la date du 10/09/2015.

Par arrêté en date du 26 janvier 2018, le maire de Font-Romeu-Odeillo-Via a fait droit à cette demande.

, l'occupant est le titulaire d'un droit réel conférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation

ARRÊT du : 11 OCTOBRE 2018 No : 310 - 18 No RG : No RG 17/02360 DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS en date du 28 Juin 2017 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre

La société Vayssade rétorque que le régime d'expulsion applicable au local loué pour partie affecté à l'habitation dont se prévaut M.

L'expert a préconisé un simple rebouchage de la fissuration affectant la façade sud-ouest entre la dalle de la terrasse et la maçonnerie.

nuisances provenant de la route départementale 652 gérée par la métropole européenne de Lille ; - l'expertise est inutile dès lors que les époux E ne sont pas concernés par le bruit de l'A22, leur habitation

de clôture de l'instruction : 18 Juin 2014 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Novembre 2014 Date de mise à disposition : 09 Décembre 2014 Audience tenue par Jean-Jacques

à la circulation publique. / Constructions à usage d'habitation : 2 places de stationnement par logement ".

Le 24 avril 2010, la SARL Côté Jardin a déposé en mairie une déclaration préalable de travaux pour notamment transformer les greniers en habitation.

, les immeubles habités et les zones destinées à l'habitation définies dans les documents d'urbanisme en vigueur à la date de publication de la même loi, appréciée au regard de l'étude d'impact prévue