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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
603662d9dabdc2042dbdcd60
3 novembre 2015
fourni par l'appelant qui espérait un développement de son activité de culture de plantes sous serres ; Qu'il s'agit ainsi d'un préjudice éventuel, hypothétique et en tout cas incertain ; Que les documents
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02176_20220914
14 septembre 2022
auquel il est ainsi renvoyé : " Au terme du plan de développement de l'exploitation et avant l'échéance de la sixième année d'installation, le préfet contrôle sa réalisation en s'appuyant sur les documents
DCA_21LY02723_20231213
13 décembre 2023
ni par le ministre, lequel se borne à hauteur d'appel à renvoyer aux écritures du préfet en première instance, ne constitueraient pas une évaluation budgétaire suffisamment fiable, compte tenu des documents
Cour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856a6
4 mai 2001
il est opportun de rappeler que les difficultés économiques doivent être appréciées au niveau de l'entreprise et non au niveau d'un simple service en son sein ; Attendu que l'examen des divers documents
6253c910bd3db21cbdd87216
7 octobre 2004
commerciaux ; pour l'année 2003, il n'est produit aucune déclaration de revenus mais des bulletins de salaires laissant apparaître un cumul net imposable de 23.782 Euros, soit 1.982 Euros par mois ; Des documents
6253c9e7bd3db21cbdd89870
16 octobre 2007
Ils reprochent aux premiers juges d'avoir refusé d'ordonner une expertise alors qu'ils reconnaissaient que les consorts X... ne disposaient pas de tous les éléments de preuve puisque les documents comptables
6253caa0bd3db21cbdd8b944
10 mars 2008
insuffisante à démontrer une tentative pour détourner tout ou partie de l'actif détenu au titre de l'entreprise personnelle de l'appelant, force est de constater, d'une part, que M X...ne produit aucun document
6253cd2abd3db21cbdd92775
29 septembre 2015
Mais attendu que le défaut de paiement de cette dette ne suffit pas à caractériser l'impossibilité pour la société BGS de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les documents
1ère Chambre
DCA_22NT03432_20230210
10 février 2023
entendu écarter la bande de caisse ainsi exploitée par elle, toutefois, d'une part, rien ne fait obstacle à ce que, pour établir sa propre méthode de reconstitution, l'administration reprenne des documents
5ème Chambre
DCA_22PA04161_20240628
28 juin 2024
litige : " Les agents de l'administration des impôts vérifient sur place, en suivant les règles prévues par le présent livre, la comptabilité des contribuables astreints à tenir et à présenter des documents
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02566_20240125
25 janvier 2024
constant que la SARL Renov+ n'a souscrit aucune déclaration de résultats ni déposé de liasse fiscale au titre de l'exercice clos en 2014, de sorte que l'opération invoquée n'a pas été reprise dans des documents
DCA_21VE02878_20231109
9 novembre 2023
lieu, il résulte de l'instruction que le vérificateur, après avoir dressé un procès-verbal d'opposition à contrôle fiscal de la société Holochron, a procédé d'office, à défaut de présentation des documents
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00466_20260324
24 mars 2026
Et aux termes du premier alinéa de l’article 54 de ce code : « Les contribuables mentionnés à l’article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables,
Pôle 4 - Chambre 3
6a0fed50cdc6046d47889326
21 mai 2026
Il sera relevé que les documents comptables d'exercice de la SCI Athena ne sont pas versés.
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
L'agent commercial a le droit d'exiger de son mandant qu'il lui fournisse toutes les informations, en particulier un extrait des documents comptables nécessaires pour vérifier le montant des commissions
Avis
CADA:20170942
11 mai 2017
En revanche, les documents comptables détaillés et les pièces justificatives de l’association, telles que les factures, qui permettent la confection de ces documents de synthèse ne rentrent pas dans le
Chambre commerciale
6a1fbb2fcdc6046d47e9578d
2 juin 2026
Judiciaire du 24 juin 2019 ; sursoir à statuer sur le montant ; ordonner une expertise confiée à tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission de : entendre les parties, se faire communiquer tous documents
DCA_24PA00082_20251218
18 décembre 2025
Les documents demandés ont finalement été produits par l’expert-comptable le 29 octobre 2018.
DCA_20MA00723_20220713
13 juillet 2022
. - Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée supérieure à trois mois en ce qui concerne : / 1° Les entreprises
4ème chambre commerciale
68f3209779ac4fbe1d877755
17 octobre 2025
Toutefois, il n'est pas démontré que ce financement soit intervenu avant le 30 avril 2018 et ait eu un impact sur les documents comptables présentés à l'acquéreur en vue de la fixation du prix de vente
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