Sur la demande de requalification en contrat à durée indéterminée Mme [R] sollicite la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée arguant qu'elle a signé 13 contrats

Sur la fin de non-recevoir relative à la prescription Concernant la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'examen des demandes présentées en

Mlle Y... soutient qu'elle n'a signé aucun contrat à durée déterminée et que sur le document produit par M.

lors de la saisine initiale étaient les suivantes : requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, requalification d'un contrat à durée indéterminée en un contrat à durée

déterminée, Monsieur X... a exercé à compter du 31 janvier 2001 en qualité d'agent de communication sous CIE à durée indéterminée.

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la société Olips, tirée de la prescription de l'action en requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée L'employeur

déterminée dans un délai de 48 heures et la conséquence de ce non-respect, - requalifié les contrats d'accompagnement dans l'emploi de Monsieur [K] [N] en un contrat de travail à durée indéterminée

[Y] [Z] soutient que la requalification des contrats à durée déterminée successifs en contrat à durée déterminée a nécessairement des conséquences en termes de rémunération dans la mesure où il n'a pas

déterminée d'usage d'une durée renouvelée chaque mois pendant 76 mois.

[N] [O] a été embauché selon contrat de travail à durée déterminée à compter du 1er juin 2021 en qualité de monteur TN par la SAS [1] qui a pour activité l'installation de systèmes de protection contre

[F] [K] était embauché par la société Martange Production en qualité de chef monteur (salarié cadre) par contrat à durée déterminée d'usage d'une durée renouvelée chaque mois pendant 76 mois.

Le jugement est confirmé de ce chef. 4-Sur la demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Le 16 mars 2000, les parties ont régularisé un contrat à durée déterminée qui a pris effet rétroactivement le 1er mars précédent, son terme étant fixé au 28 février 2001.

à durée déterminée d'usage.

n'est pas le motif de surcroît temporaire d'activité applicable au contrat de travail à durée déterminée classique qui a fondé le recours au contrat d'intervention à durée déterminée mais la nature même

par une succession de contrats à durée déterminée jusqu'au 9janvier 2012 date du contrat à durée indéterminée.

Les dispositions du jugement non contestées par l'appelant ne seront donc pas discutées. 1-Sur la demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

Elle a signé à nouveau deux contrats à durée déterminée du 1er janvier 2017 jusqu'au 30 juin 2017. Mme [B] [X], tutrice de M.

[F] [X] à durée déterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps partiel, - ordonné à la société Opéra de payer à M.

Mme [G] a saisi le conseil de Prud'hommes le 23 décembre 2015 afin de voir requalifier ses contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à temps plein.