de Chartres en ce qu'il a : - déclaré mal fondée la société Criabat 28 en son exception d'incompétence, - déclaré le conseil de prud'hommes de Chartres territorialement compétent, - renvoyé l'affaire

Ces litiges relèvent de la compétence, en premier ressort, du tribunal administratif, à l'exclusion de tout autre recours administratif ou contentieux.

compétente.

STATUANT À NOUVEAU SUR CES CHEFS, - DIRE et JUGER que la juridiction saisie par Monsieur [N] [Z] [V] n'est pas compétente pour statuer sur le litige ; Vu les articles 75 et suivants du Code

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4.

EXPOSE DU LITIGE Madame Ilona Y... a bénéficié, le 27 février 1998, d'un stage d'accès à l'emploi dans le CABINET B..., cabinet d'architecture.

Le conseil a jugé qu'il devait se présenter devant le conseil de prud'hommes de TOULOUSE car l'employeur a fixé à VILLEMUR, domaine de CARLES, son lieu de travail administratif à partir du 07/06/1999.

Easyjet a opposé une exception d'incompétence et a conclu subsidiairement au mal fondé des demandes de la CRPN.

juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat administratif susceptible d’être lésé dans ses intérêts de façon

administratif de Bastia.

relevant en tout état de cause de la compétence du juge judiciaire.

exclusive de la juridiction administrative (loi du 28 pluviôse An VIII) ; - qu'une demande qui vise une prétendue exploitation erratique d'un ouvrage public doit être portée devant le juge administratif

Il faisait valoir que la jurdiction prud'homale est seule compétente pour statuer sur le bien-fondé d'un licenciement et octroyer à un salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Il résulte de ce qui précède que M. et Mme D ne sont pas fondés à se plaindre de ce que, par son jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

Sur la compétence de la juridiction administrative : 2.

Aux termes de l'article L. 3211-1 de ce code : " Le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. / Il est compétent

L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5. Il a une compétence nationale. II.

, une cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat relève de la compétence d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat,

E la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens de M. E ne sont pas fondés.

Il résulte de tout ce qui précède que la société Aventis Agriculture n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande