- Perte de gains professionnels actuels 10.237,50€ Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime

pathologie telle que la sienne intervenue à la suite d'un contexte anxiogène au sein du service, celle-ci constitue un accident de service, si bien que la condition liée à ce qu'un certain taux d'incapacité

- Perte de gains professionnels actuels 11.540,73€ Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime

- Perte de gains professionnels actuels5 113,15 € Ce poste vise à compenser une incapacité temporaire spécifique concernant les répercussions du dommage sur la sphère professionnelle de la victime

imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : / 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu'il est défini à l'article L. 822-18 ; / 2° Un accident de trajet

supérieure à l'incapacité temporaire retenue, si ces arrêts sont liés au fait dommageable, 13°) chiffrer par référence au barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun, le taux

[P] demande à la Cour de : Fixer comme suit l'indemnisation des préjudices subis : - frais divers : 300,00 € - tierce personne temporaire : 16 1029,50 € - tierce personne permanente : 83 796,09

B... : Aux termes de l’article L. 822-21 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

d'appel de Douai le 5 janvier 2021 à une peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant dix-huit mois pour des faits de violences volontaires avec arme n'ayant pas entraîné d'incapacité

documents médicaux le concernant, - décrire les constatations ainsi faites et noter les doléances du patient, - dire si l'état de santé de Monsieur [C] à compter du 13/02/2014, a correspondu à l'Incapacité

judiciaire, a décidé de réparer le préjudice subi de ce chef, correspondant à l'aspect non économique de l'incapacité temporaire, prenant en considération la gêne dans les actes de la vie courante rencontrée

Sur la perte de gains professionnels actuels : La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique de la victime imputable au fait dommageable, pendant la durée de son incapacité

C, un déficit fonctionnel temporaire total sur la période d'août 2015 à mars 2016. Toutefois, il résulte de l'instruction que la période d'incapacité subie par M.

-Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

MOTIVATION 1- Sur la recevabilité de la demande d'indemnité temporaire d'incapacité: Selon les dispositions de l'article L 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans

réparation de la perte de gains professionnels actuels, Il s'agit, par ce biais, d'indemniser le préjudice économique découlant de la perte de revenus dont la victime a été privée pendant la période d'incapacité

; préjudices patrimoniaux permanents: - sans objet; préjudices extra-patrimoniaux temporaires: - déficit fonctionnel temporaire: 368 euros; - souffrances endurées: 2000 euros; - préjudice esthétique

au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ().