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3 100 résultats pour « information erronée fournie par l'administration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03557_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

les informations utiles afin de faciliter l'instruction des demandes ". 4.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06122_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

i) la menace de réaliser un des comportements énumérés aux point a) à h) ; / j) la direction d'un groupe terroriste ; / k) la participation aux activités d'un groupe terroriste, y compris en lui fournissant

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6789f8aa482fcecad732ff63

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Ce dernier nommé le 8 juin 2020, n'a officiellement occupé les fonctions à la présidence du conseil d'administration de la SAEM Roc d'enfer qu'à compter du dépôt au greffe du Procès-Verbal du conseil d'administration

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af3da31367c908eb50f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[O] rappelle que selon le code de déontologie des membres de la chambre nationale des conseils en gestion de patrimoine 'le CGP s'engage à fournir une information complète sur les caractéristiques, avantages

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163e9c92e03570bfc8b3f16

Appel

10 mai 2010

10 mai 2010

SPAC - SOCIÉTÉ PARISIENNE DE CANALISATIONS prise et représentée par son Président du Conseil d'Administration et Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège pour les établissements sis à

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01303_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

aurait pu se procurer par droit de communication ; - la méthode de reconstitution de ses recettes est erronée ; elle n'est pas fiable ni documentée ; * pour 2014, l'administration s'est bornée à prendre

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

: Le prévisionnel a été établi en fonction des éléments fournis par le client (...)

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

653a06edd0451e8318d0ebbf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

A plusieurs reprises ses propos ou reproches ont été déplacés, parfois tenus devant d'autres membres de l'équipe, des informations personnelles ont été relayées, des propos erronés ont été tenus, ce qui

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02558_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La commune a ainsi pu retenir l’absence de garantie fournie par la société requérante sur ce point dans son offre. 23.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

680c6bcc8eda960fba78b257

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

conseil est postérieur à l'acte de cession des parts sociales ; - l'information incomplète et inégale des candidats, aucune information sérieuse sur la valorisation des parts n'ayant été fournie, et

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a1cdc6046d47d9d909

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Or, ce dépliant émis par le [3] à destination des administrés de la commune de [Localité 3], avait pour objectif d'informer ceux-ci d'une part, de la livraison de bacs individuels la semaine du 19 au 23

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

679331c531df9338379d26c3

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Selon l'article R. 221-3 issu du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, les informations relatives au droit de rétractation mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 221-5 peuvent être fournies au moyen

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66fe356091b69e88a370fcfd

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Réengagée par la société le 19 juin 2006 au même poste, Mme [H] a été promue le 1er janvier 2009, infirmière responsable du service chirurgie.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65b363181d7564000872df36

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Le jugement est donc infirmé en ce sens.

Source officielle
CA

JURIDIC.PREMIER PRESIDENT

5fd97481c99ea561ffbbfb7f

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

L'administration adressait par correspondance du 25 mai 2018 au juge des liberté et de la détention le procès verbal de visite et de saisie consécutivement à la visite effectuée le 24 mai 2018 dans les

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CA

18e Chambre

61609a4954c6ec55cf710115

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

SYNDICAT MARITIME FO DES REGIONS CORSE ET PACA - Me Philippe RAYMOND, avocat au barreau de PARIS - Me Maxime PLANTARD, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - LA CRI - PREVOYANCE Copie pour information

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CA

Ch.sociale-protec.sociale

69eaff7bcdc6046d47579c33

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Pour rappel, la cotation de séances de soins infirmiers est subordonnée à l'élaboration préalable de la démarche de soins infirmiers.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22VE02143_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

D et en prenant des arrêtés portant reclassement, avancement et revalorisation ; - elle a informé M.

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69f2e724cdc6046d470cb634

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

en ce qu'il a considéré qu'elle avait procédé à une application erronée des règles de décompte d'effectif ; - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a annulé le redressement du chef de contribution

Source officielle
CA

13e chambre

60325aacccfbd98ff53c7db9

Appel

20 février 2018

20 février 2018

Représenté(e) par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat Postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20161342 et par Me Edouard LAMAZE et Me VECHIOLLI DE FOURNAS

Source officielle

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