L'ordonnance de clôture peut être révoquée, d'office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l'ouverture des débats, par décision du tribunal ».

Il soutient que : Sur le jugement attaqué : - le jugement est entaché d’une insuffisance de motivation ; - il est entaché d’un défaut d’examen du moyen tiré du défaut d’information des modalités

Derlange, juge des référés, - les observations de Me Thullier, représentant la requérante et de Mme B. La clôture de l'instruction a été prononcée, à l'issue de l'audience.

Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

E, représenté par Me Hamza, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 décembre 2020 par lequel le préfet du Gard a refusé de lui délivrer

Au résultat des rapports d'expertise et après examen des pièces et mémoires déposés par les parties plaignantes et par M.A le juge d'instruction a rendu une ordonnance de non-lieu le 5 juillet 1999, ordonnance

Confirmer le jugement en ce qu'il a reconnu le refus injustifié de déménager des locaux, d'en refuser l'accès à l'huissier de justice, et l'atteinte au bon déroulement du projet de restructuration du centre

Ils n'apportent ainsi en appel aucun élément de nature à infirmer la position des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens, qu'il y a lieu d'écarter par adoption des motifs

Vu l'ordonnance rendue le 23 Avril 2025 à 17H28 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse statuant sur la régularité du placement en rétention et ordonnant la prolongation du maintien

Par une ordonnance du 30 novembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 2 janvier 2024.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la condition d'urgence

A, représenté par Me Mary, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de

, de la demande d'infirmation ou d'annulation du jugement déterminent, quant à elles, la finalité de l'appel, qui tend à l'annulation ou à la réformation du jugement, dans les limites de la dévolution

Par une ordonnance du 5 décembre 2023, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 10 janvier 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

La société lui reproche notamment: - son refus réitéré d'appliquer les process internes et la mauvaise exécution volontaire de ses fonctions; - son refus de transmission en temps et en heure des informations

; - le jugement est mal fondé et est entaché d'une dénaturation des pièces du dossier ; Sur les conclusions à fin d'annulation : - le refus guichet est une décision susceptible de recours ; -

[M] demande à la cour de : . voir infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Dreux en date du 20 février 2024 ; Ce faisant, A titre principal, . voir

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Elle soutient que : - le jugement du tribunal, qui est insuffisamment motivé, méconnaît les dispositions de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'instruction