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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème CHAMBRE FAMILLE
69d89ec1cdc6046d47bcda2f
9 avril 2026
Il ajoute que c'est vainement que les intimées trouvent dans la consonance portugaise d'un des témoins la preuve ou du moins la suspicion d'une connivence avec la bénéficiaire.
Chambre Sociale-Section 3
6358cda1c40aa805a7864bfc
25 octobre 2022
Il appartient à l'employeur qui conteste cette présomption d'apporter la preuve contraire, à savoir celle de l'existence d'un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec
7ème Ch Prud'homale
éposait plaintec/X le 15 octobre 2018
6780b92bb10ab0632f70499e
9 janvier 2025
En l'absence de présomption légale de salariat, c'est à la partie qui invoque l'existence d'une relation salariale d'apporter la preuve du contrat de travail.
Cour d'Appel
6253cdb8bd3db21cbdd94442
5 février 2019
Jean-Claude P... rapporte la preuve, par la production de son livret de famille, de ce qu'il est bien le père de Nathalie P..., laquelle s'est mariée le 8 juillet 1988 avec David C.... M.
Pôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe4
24 juin 2015
ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du
Ch.secu-fiva-cdas
6868b51e9508abe85120465c
4 juillet 2025
Dès lors, elle fait valoir que la présomption ne trouve pas à s'appliquer et que la lésion décrite par Mme [F] [M] n'est pas la conséquence d'un accident du travail.
Chambre des Terres
690aed8028bf9d42b6cc049f
23 octobre 2025
avoir possédé antérieurement, étant présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire, sauf preuve contraire.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01199_20231130
30 novembre 2023
D'une part, pour apporter la preuve que la somme de 21 465 euros réputée distribuée a été effectivement appréhendée par M.
6253ca5abd3db21cbdd8acc7
27 mars 2008
procédure civile, ce délai a commencé à courir le lendemain de l' entretien préalable au licenciement qui s' est déroulé le 29 août 2006, soit le 30 août 2006 ; Attendu que la salariée apporte la preuve
Chambre Sociale-1ère sect
653a06a7d0451e8318d0ea7e
25 octobre 2023
La présomption d'imputabilité au travail des soins et arrêts s'étend pendant toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l'état de la victime (civ
TROISIEME CHAMBRE
651fa544c601f0831899169d
5 octobre 2023
la preuve que Mme [J] a commis une faute ; une telle preuve n'est pas rapportée ; il n'est pas démontré que Mme [J] circulait à une vitesse excessive, dont la preuve ne peut résulter de la seule estimation
Chambre A - Civile
63c8eddadc5b777c90992e06
17 janvier 2023
Leur fils [K] [GT] a été entendu comme simple témoin.
Chambre Sociale
661a20354cfa010008a2d829
11 avril 2024
Mme [L], une ancienne collègue, témoigne pour sa part avoir entendu les propos et attitudes irrespectueuses de M.
Pôle 6 - Chambre 12
60330e73d005838086bb0497
5 octobre 2017
La présomption d'imputabilité ne peut résulter des seules allégations de la victime non corroborées par des éléments objectifs .
6253cdd1bd3db21cbdd94953
22 juin 2020
par tous moyens, et parmi ces modes de preuve se trouvent les titres de propriété, la prescription acquisitive ou encore les indices et présomptions de fait ; qu'appréciant les modes de preuve qui sont
2EME PROTECTION SOCIALE
680c6bdf8eda960fba78b2e7
25 avril 2025
La preuve de la réalité de l'accident survenu au temps et au lieu du travail peut être établie par tout moyen et notamment, en l'absence de témoins, par la démonstration d'un faisceau d'éléments suffisamment
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01171_20240611
11 juin 2024
Elle apprécie ce risque au regard de la situation particulière du témoin vis-à-vis de la personne mise en cause, sans préjudice de la protection accordée à certaines catégories de témoins par la loi.
6253cc94bd3db21cbdd9090e
24 juillet 2013
Sur la purge du droit de préemption L'appelant soutient que la réalisation de la condition suspensive de la purge du droit de préemption n'était pas établie et à tout le moins justifié, lors de la réunion
1ere Chambre Section 1
6971c6fccdc6046d473455d1
21 janvier 2026
MOTIFS * Sur l'existence du droit de préemption de la Safer M.
Pôle 6 - Chambre 13
5fd923151b14d101c2ec1e3e
29 mai 2020
Il appartient au salarié de prouver la matérialité de cet accident, et en l'espèce M. [D] se prévaut de la seule présomption d'accident du travail comme survenu au temps et au lieu du travail.
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