La clôture de la procédure a été prononcée le 14 novembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie du 18 mars 2026.

La société LTE a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire par jugement du 21 décembre 2021 du tribunal de commerce de Bobigny et Maître [J] [R] désignée en qualité de mandataire liquidateur

Le 26 novembre 2024, la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.

Le 26 novembre 2024, la société a poursuivi sa contestation en saisissant le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.

du code de procédure civile

Suivant jugement du 21 avril 2016, le tribunal de grande instance de Toulon a ouvert à l'égard de la SCI Squadra une procédure de redressement judiciaire convertie le 24 avril 2017 en procédure de liquidation

Par jugement du 19 novembre 2013, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de cette société et désigné Me [L] en qualité de mandataire judiciaire

FAITS ET PROCÉDURE Par un jugement en date du 9 janvier 2025 le tribunal judiciaire du Puy en Velay a': Ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire de l'indivision

judiciaire par jugement du tribunal du commerce de Nanterre du 28 novembre 2019.

Par acte du 14 juin 2019, les époux [Z] ont appelé en garantie les époux [R] devant le tribunal judiciaire de Draguignan. La jonction des procédures a été ordonnée le 14 novembre 2019.

[A] et la SCI [D] de leur demande d'expertise judiciaire, Y ajoutant, - condamner M.

En tout état de cause, l'article 635 du code de procédure civile soumet, en matière de renvoi de cassation, l'intervention des tiers aux mêmes règles que celles applicables devant la juridiction dont la

Par un jugement du 6 février 2019, le tribunal de commerce de Paris a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société [2], convertie en liquidation judiciaire

* * * FAITS ET PROCÉDURE: 1. Selon offre prealable acceptee le l0 décembre 2018, la SA Credipar a consenti a M.

Les 8 février 2018, Mme [E] a procédé depuis ce compte à un règlement par carte d'un montant de 300 euros et les 17 mai et 28 juin 2018, à deux virements d'un montant respectif de 18245 euros et 19536,55

[D] à lui régler une somme de 25 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la première instance, d'appel, de cassation et d'appel sur renvoi,

' Par ordonnance en date du 21 octobre 2022, la société Cabinet Médical Les Iris a obtenu du juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille la désignation d'un expert judiciaire (Mme [J] [P])

Le 7 septembre 2022, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Créteil a prononcé la jonction de la procédure no 22/5174 avec celle inscrite sous le no 21/4119.

La clôture de la procédure a été prononcée le 2 mars 2026. L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 23 mars 2026.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Selarl Hirou, liquidateur judiciaire de la société Pro2Air Regulation, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte