RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ------------------------------------ COUR D'APPEL DE NANCY DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° /26 DU 30 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire

POLYTECH PROTECTION INCENDIE S.A.S.

[V], - condamner l'intimé, non constitué, à verser à Maître Lawson-Boe-Allah, avocat de M.

opposée à cette demande par la société Maco Productions.

Ch. civile A ARRET No du 02 OCTOBRE 2013 R.

Pour ce faire il a considéré que la seule production d'une expertise non judiciaire dépourvue d'éléments extrinsèques confirmant une responsabilité était insuffisante pour rapporter la preuve d'un défaut

[I] [V] pour ses frais non compris dans les dépens ; -débouté M.

ENTRE : Monsieur [F] [Q] né le 21 Juin 1999 à [Localité 2] de nationalité Française CCAS [Adresse 1] [Localité 3] Appelant Non comparant, représenté par Me Charlotte CAZACH, avocat commis

Représenté par Me Nathalie CANCEL BONNAURE, avocat commis d'office ou avocat choisi, ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Etablissement 1] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] non

Selon contrat de travail à durée déterminée (non produit), la société [3] a engagé Monsieur [S] [R], à compter du 22 mai 2018.

comparant MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 4] non comparant MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 5] [Localité 5] non

des dispositions conventionnelles ; non-respect des temps de pause ; surveillance et pressions constante ; non-respect des normes d'hygiène ; - elles produisent un procès verbal de constat dont il

valoir que l'entreprise qui ne demande pas la délivrance de la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil alinéa 3 doit exécuter son chantier ou engager la procédure prévue en cas de non

fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir de Mme [U] et de la société IM PRODUCTION et octroyé au modèle de veste 'Eloïse' la protection au titre des dessins et modèles communautaires non

Alors que les dispositions de l'accord en litige avaient manifestement pour but d'adapter l'organisation du travail à la saisonnalité de la production, de réduire les coûts non productifs générés

de la mise en état ;   Sur la demande de production de pièces   Attendu qu'il est pertinent pour la solution du litige d'ordonner la  seule production du registre d'entrée et de sortie du personnel

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