AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 20 MAI 2026 N° RG 26/00040 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M54Y

des fonds.

précis pour fonder sa décision, ni expliqué les raisons pour lesquelles les dispositions de l'article R. 153-6 du code de commerce devaient être écartées.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 JUILLET 2025 (1 pages

[F] à payer à Mme [I] la somme de 420 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement - Ordonné la remise des documents de fin de contrat, soit une attestation Pôle

Les clients ne pouvaient pas non plus comprendre que leurs fonds aient transité sur les comptes de la société B&C associates, alors qu'ils n'avaient conclu aucun mandat avec cette dernière et pensaient

À défaut, déclarer Monsieur [G] [H] et Madame [Q] [H] mal fondés en leurs demandes, fins et conclusions.

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, celle-ci n'ayant alors d'autre limite que le montant non sérieusement

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS C O U R D ' A P P E L D E G R E N O B L E JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DE REFERE DU 22 AVRIL 2026 N° RG 26/00033 - N° Portalis DBVM-V-B7K-M5T3

[U] ; - de dire et juger non fondée l'action contentieuse engagée par M. [U] ; - de condamner M.

à l'acquéreur du tracteur, en même temps qu'un certificat de vente, une carte grise à son nom, mais une carte grise au nom de son précédent vendeur; que cette circonstance a fait obstacle à la délivrance

[M] suivant acte remis au greffe et notifié à l'avocat adverse par RPVA le 15 janvier 2024, Vu les conclusions au fond d'appelante remises au greffe le 3 janvier 2024, Vu les conclusions d'incident

le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.

Y... a déposé des fonds payés par chèque sur un sous-compte Carpa ouvert au nom de M.

remises par Maître [X] et au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel.

SUR CE, Attendu qu'il est établi par les photocopies des deux chèques et non contesté par Monsieur Nauer Mohamed Y... que Madame Antoinette Z... a remis à ce dernier les 18 mai 2005 et 26 juin 2005 des

[E] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 9.

6ème Chambre A ORDONNANCE No 188 No RG 18/01144 - No Portalis DBVL-V-B7C-OT66 PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TGI DE NANTES C/ M. Gabriel Y... Mme Martine Z...

LE PREFET DE SAONE ET LOIRE et ordonnant la remise en liberté de Mme [R] [U] [N] alias [V] [C] [W] ; Vu l'appel de M.

de remise.