Sur la suspension des effets de la clause résolutoire et l'octroi de délais de paiement rétroactifs L'article L. 145-41 alinéa 2 du code de commerce dispose que : 'Les juges saisis d'une demande présentée

Des loyers sont restés impayés et un commandement rappelant la clause résolutoire et portant sur la somme de 2.512,29 euros a été délivré à la locataire le 16 septembre 2002 et dénoncé au subrogeant le

* * * I Sur l'acquisition de la clause résolutoire En application de l'article 1134 du code civil, lorsque le bailleur sollicite l'application de la clause résolutoire, le juge ne dispose d'aucun

Sur la demande de suspension des effets de la clause résolutoire en raison de la procédure de surendettement 16. M.

des effets de la clause résolutoire, -dit n'y avoir lieu à statuer en référé sur la demande de conservation du dépôt de garantie à titre de clause pénale, -dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande

L'article L 145-41 du code de commerce régit les clauses résolutoires.

Aux termes des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce les clauses résolutoires insérées dans le bail et prévoyant la résolution de plein droit de ce bail ne produisent effet qu'un mois

[F] a fait signifier au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire. Par acte du 16 avril 2024, M. [F] a assigné M. [I] et M.

des effets de la clause résolutoire pendant ces délais de paiement, - dire, qu'à l'issue des délais de paiement, la clause résolutoire du bail sera réputée ne jamais avoir joué, - dire n'y avoir lieu

des effets de la clause résolutoire ; Vu l'appel formé par Madame Chantal Z... ; Vu ses dernières conclusions d'appel déposées le 19 avril 2007 ; Vu les dernières conclusions déposées le 07 mai

résolutoire, juger que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant les délais accordés, la clause résolutoire étant réputée ne pas avoir joué s'il s'est libéré de sa dette dans le délai

résolutoire du bail, et de constater qu'à cette date, les sommes dues au titre de l'arriéré du loyer ont été réglées et que la clause résolutoire précitée est réputée ne jamais avoir joué.

résolutoire et que la mise en oeuvre de la clause résolutoire a été faite de mauvaise foi.

[I] ne maintient pas la demande de suspension des effets de la clause résolutoire devenue sans objet compte-tenu de la restitution du logement litigieux et de la conclusion d'un nouveau bail le 30 novembre

des effets de la clause résolutoire permettant la continuation du contrat de bail ; - juger que cette clause sera réputée n'avoir jamais jouée si les délais et les modalités de paiement accordés ont

résolutoire insérée au bail locatif du 24 juin 2016, - lui accorder les plus larges délais de paiement, si une dette locative devait exister, - dire que pendant le cours des délais, la clause résolutoire

Sur la demande de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire L'article 24 V de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dispose que le juge peut, même d'office, accorder des délais

des effets de la clause résolutoire du bail.

prévues dans l'acte de promesse ont été réalisées, ce qui n'est pas contesté, - qu'il n'a été stipulé aucune condition suspensive relative à l'octroi d'un prêt, - que l'acte de promesse ne contient

résolutoire et les effets de ladite clause résolutoire ; - suspendre le paiement des loyers courants jusqu'à la reprise de l'activité commerciale ; - débouter Mme [M] de sa demande de résiliation de