FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Faisant valoir que la SARL CHALLENGE exploitait, à ROCHEFORT (17), un commerce de vente de pains sous l'enseigne "La Mie Câline" sept jours sur sept et qu'elle

Toutefois, ainsi qu'il l'a été retenu par le premier juge, il n'appartient pas au juge des libertés et de la détention en vertu du principe de la séparation des pouvoirs d'apprécier la régularité de la

n° 14-23.684 et Soc., 28 mars 2018, pourvoi n° 16-20.020).

[D] prise en la personne de Maître [B] [D] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL HOME Ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avocats

[E] à verser à Mme [F] une somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B... une somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté M.

répertoire général : 16/25804 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Décembre 2016 - Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS APPELANT Maître [W] [K] [Adresse 1] [Adresse 1]) né

du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros, au bénéfice de Mme C.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 11 JANVIER 2023 (n° 2023/ , 7 pages) Numéro

éducation et à son entretien, soit la séparation du jeune A de son père, dont il n'est pas contesté qu'il contribue à son entretien et son éducation.

La loi des 16-24 août 1790 consacre le principe de séparation des pouvoirs administratifs et judiciaires de sorte que le juge judiciaire ne peut s'immiscer dans les contentieux relevant de la compétence

des pouvoirs.

Le concluant affirme que les meubles restant après la séparation du couple sont bien sa propriété.

Considérant ce qui suit : 1.

L’arrêté contesté n’implique pas la séparation de la famille.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 JANVIER 2025 Contestations d'Honoraires

Considérant ce qui suit : 1.

1971 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Stéphanie ARTIGAS-CALON de la SCP ARTIGAS-NORMAND-VASSEUR, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER (bénéficie d'une aide juridictionnelle