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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
67ecc5cc955548e0aba48f7c
1 avril 2025
L'article D. 312-16 dudit code dispose que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du
4ème Chambre
5fdd4986d0a9b4b1b7dda567
20 septembre 2018
Vu les conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2016, pour la société JANNEAU, qui demande à la Cour de : Vu l'article 564 du cpc, Vu les articles 1147 et 1150 du code civil
9e Chambre C
6036e793cc5a3e84f4e7b259
3 juillet 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'absence de visite médicale de reprise Monsieur [R] soutient que, en violation des dispositions de l'article R 4624-21 3° du Code du Travail, il n'a, à deux reprises,
Pôle 6 - Chambre 5
65321b529e4ea48318f5affb
19 octobre 2023
Si, aux termes de l'article 1315, devenu l'article 1353 du code civil, il appartient au salarié qui invoque une atteinte à ce principe de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162bb43f32b7c38854c2fdc
18 décembre 2012
de 100.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul en application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail.
Chambre 4-2
679875df5d0c5ebad4c05908
24 janvier 2025
700 du Code de procédure civile du Code de procédure civile
CHAMBRE 8 SECTION 4
686768a5dd25744ff781d57f
3 juillet 2025
[K] à payer à Partenord Habitat la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03925_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
CHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2faaebb88318fda4cc
12 octobre 2023
Par conclusions régularisées par le RPVA le 21 août 2023, la SOTEM demande notamment à la cour de : Vu l'article 564 du code de procédure civile Vu les articles 1193 et suivants du code civil, Vu
Pôle 5 - Chambre 2
616389a7a5395b851a399df7
3 septembre 2010
l'énonce l'article 42 du Code de procédure civile ; Que cependant, et par dérogation à ce principe fondamental, le demandeur peut, par application de l'article 46 du même code, saisir outre la juridiction
Cour d'Appel
6253cd31bd3db21cbdd928a8
19 octobre 2015
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Françoise GAUDIN, conseiller chargé
CHAMBRE SOCIALE C
6431066128558704f52e69e3
6 avril 2023
Sur le deuxième grief Selon les dispositions de l'article L.1132-1 du code du travail, dans sa version issue de la loi n°2014-173 du 21 février 2014, applicable à la date de la prise d'acte, aucune
Pôle 6 - Chambre 9
5fdaba4509ca9b4ba5d5eb77
29 mai 2019
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L. 3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Pôle 6 - Chambre 10
68df5a3521a269c127203a50
2 octobre 2025
Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou d' une réparation considérée comme appropriée
2EME PROTECTION SOCIALE
6690c7240d808eb34e4553b0
11 juillet 2024
Les ALD sont des affections qui nécessitent une interruption de travail ou des soins continus d'une durée de 6 mois ou plus (article L. 324-1 du code de la sécurité sociale).
Sociale C salle 2
67592df34f06387a26ce7768
18 octobre 2024
L. 3121-10 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente.
6253cb76bd3db21cbdd8d8e9
9 mars 2011
700 du code de procédure civile.
8ème chambre
64549f72eedb07d0f81861c2
3 mai 2023
700 du Code de procédure civile et les entiers dépens de première instance et d'appel au profit de la Selarl Laffly & Associés en application de l'article 699 du Code de procédure civile.
5fca287d7c58b0766662d534
2 décembre 2020
L.1222-6 du code du travail : 29 324 euros -Dommages-intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé : 29 324 euros A titre subsidiaire sur cette dernière demande : -Indemnité pour exécution
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e97a1cdc6046d47654aec
20 mai 2026
EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
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