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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-11 référés
69614ad3cdc6046d47c55f1b
8 janvier 2026
[Z] [I] et Mme [B] [I] née [W] la somme de 450 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [P] [K] et Mme [C] [R] in solidum aux entiers dépens de l'instance, - rappelé
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03924_20220713
13 juillet 2022
A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY03925_20220713
DCA_21LY03928_20220713
Chambre 1-6
6364ba43e405357f749ea567
3 novembre 2022
n'est pas rapportée ; - débouté en conséquence les consorts [B]-[Y] de leur demande de condamnation du FGAO ; - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné
7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01090_20240112
12 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 4137-33 du code de la défense : " Le sursis est prononcé pour un délai déterminé par l'autorité qui a infligé la sanction.
4ème chambre
DCA_21TL03227_20231207
7 décembre 2023
d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que le règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie de l'Hérault préconise une
1re Chambre A
6162853cc10e2193c578099f
21 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, M.BRUE, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Chambre 1-3
64a7af553bcaf505db696302
6 juillet 2023
Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge
RETENTIONS
64a3b89f6523a105dba2b034
3 juillet 2023
que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de l'article L. 741-3 du CESEDA est une obligation de moyen et non une obligation de résultat, étant
9ème Chambre
DCA_24PA03462_20250627
27 juin 2025
Toutefois, aux termes de l'article 150-0 B ter de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " I. - L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée
1ère chambre
DCA_25PA04144_20251218
18 décembre 2025
En second lieu aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02013_20240704
4 juillet 2024
B N, M. J M, M. et Mme E, M. et Mme D P, M. et Mme G, M. A O, Mme H I et M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC00847_20220518
18 mai 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête de M. D est rejetée. Article 2 : Les conclusions du service départemental d'incendie et de secours de la Moselle sont rejetées.
DCA_25MA01350_20251002
2 octobre 2025
État en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT00891_20240206
6 février 2024
aux conditions d'accès au projet et de circulation, à la lutte contre l'incendie et au risque d'inondation ; - l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6e
18 mars 2020
[I] la somme de 750 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.
Pôle 3 - Chambre 5
6538b4017ffc2c8318ee00cf
24 octobre 2023
[Z] [B] recevables. Et confirme le jugement, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil, Rejette la demande formée par M.
Chambre 1-4
6618cef47935f50008be3f8b
11 avril 2024
suivants du Code civil ; Vu les dispositions de l'ancien article 1147 du Code civil applicables aux faits de l'espèce ; Vu l'article L.124-3 du Code des assurances ; Vu l'arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence
DCA_24NT00507_20241119
19 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires
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