Par un jugement n° 2200477 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

B A et Mme C A ont demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis

Rôle N° RG 21/17364 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIQQW [Y] [P] C/ MDPH DES BOUCHES DU RHONE CAF 13 CONSEIL DEPARTEMENTAL 13 Copie exécutoire délivrée le : à : - Me

[V] [G] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON ****** Date des plaidoiries tenues en audience publique : 03 Octobre 2016

Par un jugement n° 2101130 du 11 mars 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande.

B A a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné son transfert en Bulgarie.

Par un jugement n° 2302692 du 19 janvier 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2102689 du 3 avril 2023, le tribunal administratif de Caen a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet de délivrer à M. B A un certificat de résidence algérien valable dix ans.

Par un jugement nos 2002228, 2100863 du 6 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté ses demandes.

Par un jugement n° 2400824 du 4 février 2025, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande.

Par un jugement no 2400096 du 10 mai 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2024, M.

de trente jours et fixation du pays de destination Par un jugement no 2102237 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande.

[F] [A] [M] et de Mme [P] [W], dont les copies figuraient à son dossier.

de documents relatifs à la commission administrative paritaire (CAP) 2015 ayant conduit à la nomination d'un attaché d'administration hospitalier au choix : 1) le procès-verbal de la CAP ; 2) le tableau

A cette fin, il vérifie que les critères définis au présent chapitre sont respectés et s'assure notamment que le montant des cotisations versées par les entreprises et, le cas échéant, les organisations

Madame [C] [V] affirme que la décision de recouvrement d'indu d'allocation de logement sociale du 17 octobre 2018 de la CAF des Pyrénées Orientales n' est pas justifiée car la CAF n'apporte pas la preuve

par cas, en application du II de l’article L. 122-1, en fonction des critères et des seuils précisés dans ce tableau. ».

Article 4 : Le présent arrêt sera notifié à la fondation Vincent de Paul, au ministre des solidarités et de la santé et au groupement de coopération sanitaire ES A.

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 06 Juillet 2012 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE Pôle Famille 3ème section N° RG : 12/04783 Expéditions exécutoires Expéditions Copies

Le jugement qui a condamné la CAF à verser des dommages et intérêts à M. [J] sera infirmé. M.