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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY01300_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00276_20240624

Admin. Appel

24 juin 2024

24 juin 2024

RM Décor à Isle, et qu'il dispose de l'attestation du gérant de cette société et des attestations en sa faveur émanant d'agents du lycée Martin Nadaud à Bellac et des ressortissants français qui lui donnent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00573_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

626a2f7871469e057d789b2c

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

L'indu à ce titre est donc justifié d'une part pour la somme de 990,40 euros.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6352379b8c924eadffcc49e4

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La contestation de la régularité du redressement sera donc jugée recevable et rejetée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a21073bcdc6046d47087e13

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L'accord ne prévoit donc pas que le versement de la somme de 7 875 euros bruts valait rémunération variable pour l'intégralité de l'année 2019 et le salarié pouvait donc valablement s'interroger, en fonction

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bf8cdc6046d47afff5c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Sa demande au titre des mois précédant celui d'octobre 2018 sera donc rejetée.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6a0fe9bccdc6046d4787f256

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

France pour pouvoir mener des grossesses à terme malgré sa pathologie psychiatrique, qu'en Arménie, elle était diagnostiquée schizophène sans possibilité d'interrompre ou d'alléger son traitement et donc

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd93bbe5fa738b92fcc

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Sur le lien entre la prise de la nouvelle formule et les troubles signalés Les rapports du comité technique de pharmaco-vigilance de l'ANSM des 10 octobre 2017 et 25 janvier 2018 donnent des éléments

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e70976cdc6046d47fa4521

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

C'est dans ces conditions que Mme [A] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon de la procédure qui a donné lieu le 18 mars 2025 au jugement entrepris.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd98c7390ad487d1dcb352b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2013, Valophis Habitat, OPH du Val de Marne a donné à bail à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

5fd9cb148b808a04242a59ea

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1986 les membres de l'indivision [E] ont donné à bail aux époux [Z] un appartement à usage d'habitation d'une surface d'environ 104 m² situé

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

5fd9d1997114250ba0ccdd55

Appel

19 novembre 2019

19 novembre 2019

Le 13 janvier 1975, la Caisse Centrale de Crédit hôtelier, commercial et industriel a donné cet appartement à bail à Mme [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel.

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4d285ca4805637c9ae4

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fd95598ea76c33f13787359

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Motivation : 1/ Sur la mise en place de la base de données économiques et sociales : La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la mise en place d'une base de données prévue

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

En effet, il n'est pas établi que la société Supermarché Match a donné son accord à la division de la jouissance de fonds servant en 2015.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211248

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

la santé publique, relatif à l'hôpital Corentin Celton, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20214815

Appel

14 octobre 2021

14 octobre 2021

documents relatifs aux échanges entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service gérant le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant leurs données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211232

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

de la santé publique, relatif à l'hôpital Paul Brousse, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200566

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel a développé des troubles psychiques motivant la demande de pension qui a donné

Source officielle

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