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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01300_20230228
28 février 2023
Aux termes de l'article R. 613-3 du même code : " Les mémoires produits après la clôture de l'instruction ne donnent pas lieu à communication, sauf réouverture de l'instruction. ". 4.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00276_20240624
24 juin 2024
RM Décor à Isle, et qu'il dispose de l'attestation du gérant de cette société et des attestations en sa faveur émanant d'agents du lycée Martin Nadaud à Bellac et des ressortissants français qui lui donnent
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00573_20230712
12 juillet 2023
. / En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les sommes correspondantes donnent lieu à l'application de la pénalité prévue à l'article 1759 ".
9ème Ch Sécurité Sociale
626a2f7871469e057d789b2c
27 avril 2022
L'indu à ce titre est donc justifié d'une part pour la somme de 990,40 euros.
Chambre sociale
6352379b8c924eadffcc49e4
20 octobre 2022
La contestation de la régularité du redressement sera donc jugée recevable et rejetée.
Chambre sociale 4-4
6a21073bcdc6046d47087e13
3 juin 2026
L'accord ne prévoit donc pas que le versement de la somme de 7 875 euros bruts valait rémunération variable pour l'intégralité de l'année 2019 et le salarié pouvait donc valablement s'interroger, en fonction
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bf8cdc6046d47afff5c
24 avril 2026
Sa demande au titre des mois précédant celui d'octobre 2018 sera donc rejetée.
Chambre Premier Président
6a0fe9bccdc6046d4787f256
21 mai 2026
France pour pouvoir mener des grossesses à terme malgré sa pathologie psychiatrique, qu'en Arménie, elle était diagnostiquée schizophène sans possibilité d'interrompre ou d'alléger son traitement et donc
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcc
25 juin 2020
Sur le lien entre la prise de la nouvelle formule et les troubles signalés Les rapports du comité technique de pharmaco-vigilance de l'ANSM des 10 octobre 2017 et 25 janvier 2018 donnent des éléments
Chambre Sociale
69e70976cdc6046d47fa4521
17 avril 2026
C'est dans ces conditions que Mme [A] [O] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Besançon de la procédure qui a donné lieu le 18 mars 2025 au jugement entrepris.
Pôle 4 - Chambre 4
5fd98c7390ad487d1dcb352b
14 janvier 2020
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 25 mars 2013, Valophis Habitat, OPH du Val de Marne a donné à bail à M.
Pôle 4 - Chambre 3
5fd9cb148b808a04242a59ea
22 novembre 2019
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Le 31 juillet 1986 les membres de l'indivision [E] ont donné à bail aux époux [Z] un appartement à usage d'habitation d'une surface d'environ 104 m² situé
5fd9d1997114250ba0ccdd55
19 novembre 2019
Le 13 janvier 1975, la Caisse Centrale de Crédit hôtelier, commercial et industriel a donné cet appartement à bail à Mme [T] moyennant le paiement d'un loyer mensuel.
Chambre 4-7
5fdbe4d285ca4805637c9ae4
18 janvier 2019
1992, les dockers étaient pour la plupart des intermittents journaliers soumis au statut des dockers de 1947, se présentant quotidiennement au Bureau Central de la Main d'Oeuvre (ou BCMO) chargé d'organiser
Pôle 6 - Chambre 2
5fd95598ea76c33f13787359
20 février 2020
Motivation : 1/ Sur la mise en place de la base de données économiques et sociales : La loi relative à la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a prévu la mise en place d'une base de données prévue
CHAMBRE 1 SECTION 2
5fd919d7fbf255b5b45f6fc5
11 juin 2020
En effet, il n'est pas établi que la société Supermarché Match a donné son accord à la division de la jouissance de fonds servant en 2015.
Avis
CADA:20211248
25 mars 2021
la santé publique, relatif à l'hôpital Corentin Celton, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données
CADA:20214815
14 octobre 2021
documents relatifs aux échanges entre les agents de la direction générale des finances publiques (DGFIP) et le service gérant le fichier des comptes bancaires et assimilés (FICOBA) concernant leurs données
CADA:20211232
de la santé publique, relatif à l'hôpital Paul Brousse, comportant les dates de visite des autorités et leurs signatures, pour les années 2017 à 2019, ou, le cas échéant, d'un document reprenant ces données
CADA:20200566
4 juin 2020
le 1er Régiment Étranger relatant l'existence d'un tir de l'adjudant-chef X commis en 2013 à l'encontre de son client, lequel a développé des troubles psychiques motivant la demande de pension qui a donné
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