déférée à la Cour : Jugement du 17 Février 2010 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 08/00575 APPELANT Monsieur [L] [R] [I] [U] [X] [Adresse 3] [Localité 2] représenté par la SELARL HANDS

la création d'une zone de protection du biotope sur ces parcelles n'est ainsi pas établie ; - les parcelles litigieuses font l'objet d'une exploitation agricole depuis l'année 1995, supportent un hangar

du 7 mai 2024 du réfet de olice ;   4°) d’enjoindre au réfet territorialement com étent de lui délivrer une carte de séjour ortant la mention « vie rivée et familiale » dans un délai de deux mois

3°) d’enjoindre au réfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout réfet territorialement com étent de lui délivrer un titre de séjour mention « vie rivée et familiale » ou « salarié » dans le délai d’un mois

de demande d'enregistrement, mais de moins de deux mois seulement.

La location-gérance a été consentie pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction par période de même durée, à défaut de dénonciation par LRAR adressée un mois avant l'expiration.

dans le contrat de bail : L'article L. 411-47 du code rural et de la pêche maritime dispose que : Le propriétaire qui entend s'opposer au renouvellement doit notifier congé au preneur, dix-huit mois

LETU ITTAH PIGNOT ASSOCIES (Me Patrice ITTAH) (avocats au barreau de PARIS, toque : P0120) SCI SCI DU [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par : Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Madame Isabelle MONTAGNE, présidente et par Madame Hanane

2131-6 du même code : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois

[H] [Y] sera informé de cette décision de mutation dans un délai d'un mois avant la prise d'effet de cette nouvelle affectation.

jugement en ses dispositions soumises à la Cour, Y ajoutant, Fait injonction aux parties, assistées de leurs conseils, de rencontrer, en présentiel ou en distanciel, dans le délai maximum d'un mois

complète libération des lieux loués, et ordonné la suppression de l'extension litigieuse construite par la société Clim'action et la remise en état des lieux aux frais de celle-ci, dans un délai de 2 mois

les dépens de la présente instance, M. et Mme X... font valoir qu'il appartiendrait au Commissaire du Gouvernement de communiquer l'ensemble des ventes de terrains à bâtir sur Limoges depuis 18 mois

placée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal de Commerce de TARASCON en date du 11 septembre 2009 domicilié en cette qualité [Adresse 2] Représenté par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

Au contraire de cette baisse de prix, aucune pièce ne vient expliquer l'intégration de la parcelle BN [Cadastre 6] à la vente tout juste un mois après le dernier avenant alors même que le plan d'origine

d'entrée et auvent, - serres de production, multiplication, stockage et vente, avec système d'aération, d'irrigation et de chauffage, et tablettes, - local abritant trois pompes de puisage, - un hangar

-420 du 18 juin 1966, les opérations réalisées à titre principal par l'entreprise de manutention consistent dans les opérations de chargement et de déchargement ainsi que de mise et de reprise sous hangar

En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet supporte un hangar.

En premier lieu, il est constant que le terrain d'assiette du projet supporte un hangar.