EMPIRE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me François-Xavier BERNARD de la SELARL CABINET D'AVOCATS PORTALIS ASSOCIES - CAPA, avocat au barreau de DIJON INTIMÉE : [O] [V] [Adresse

BP 168 56305 PONTIVY CEDEX représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Sophie B..., avocat Madame Maryvonne Y... épouse X... 36 place Anne de Bretagne

A, représenté par Me Bernard Cazin, a présenté une demande en vue d'obtenir l'exécution de l'arrêt de la cour du 8 juillet 2021.

commerce de Lille Métropole APPELANTE La SAS Tommasini construction prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Bernard

DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0137 assistée de Me [TL] D'AZEMAR DE FABREGUES substituant Me Jean DI FRANCESCO de la SELARL URBINO ASSOCIES, avocat au

BLANQUE-JEAN, Conseillers, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : C. BENEIX-BACHER, président A.

PHARMACEUTICALS EUROPE B.V., société de droit néerlandais, représenté par son 'board of directors' domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3] [Adresse 3] PAYS-BAS Représentées par Me Jean-Claude

- Louis BERNAUD, Conseiller, Madame Françoise CUNY, Conseiller, Assistés lors des débats de Mme LEICKNER, Greffier.

des copropriétaires [Adresse 6] représenté par son syndic la SASU Ets Georges Debeunne et fils sise [Adresse 7], ayant son siège social [Adresse 8] [Localité 1] représenté et assisté par Me Bernard

1] 1919 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Guylaine LANG CHEYMOL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assisté de Me Jean

Société DELICATE & ZEN agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Bernard

P 678 2 20601 BASTIA CEDEX Représenté par Me Bernard GIANSILY substituant Me Antoine MERIDJEN, avocats au barreau de BASTIA, INTIME : Monsieur Joseph X... ... 20600 FURIANI Représenté par Me

personne de ses représentants légaux Dont le siège social est [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par : Me Patricia HARDOUIN (avocats au barreau de PARIS, toque : L0056) Assistée de : Me Bernard

Représentée par Me Stéphane X... de l'ASSOCIATION AVOCALYS, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 620 et par Me Jean-Baptiste C..., avocat plaidant au barreau de BORDEAUX.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le centre hospitalier Jean Martin Charcot a demandé au tribunal administratif de Versailles d'arrêter le décompte du marché complémentaire

Adresse 7] [Localité 9] Syndicat SUD FNAC [Adresse 1] [Localité 8] FEDERATION DU COMMERCE DE LA DISTRIBUTION ET DES SERVICES DU SYNDICAT CGT Case 425 [Localité 10] représentés par Me Savine BERNARD

personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 11] [Localité 4] représentées par la SCP MONIN - D'AURIAC DE BRONS, avoué à la Cour assistées de Me Jean-Michel

Madame Hélène RAULINE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Brigitte DELAPIERREGROSSE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, GREFFIER : Madame Françoise BERNARD

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Eric ALLERIT de la SELARL TBA, avocat au barreau de Paris, toque : P0241 Assistée de Me Jean-François

[O] a le même jour été transféré au CHU Bichat - Claude Bernard ([Localité 41].