RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE MAMOUDZOU Chambre Civile ARRET DU 12 JUILLET 2022 (n° 22/90, 5 pages) Numéro

SEVIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : PB05, absente à l'audience [21] Gestion de surendettement [Adresse 20] [Localité 10] Représentée par Me Loren MAQUIN-JOFFRE de la SELARL

Article 2 : L’arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 3 juin 2020 est annulé. Article 3 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M.

légaux [Adresse 3] [Localité 5] Représentée par la SCP BLIN (avoués à la Cour, toque : L0058) Assistée de Me Thierry BAQUET de la SCP DOMINIQUE DROUX - BAQUET (avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

Madame Anne-Marie B... épouse A... demeurant ... et Camille Thomoux - 93330 NEUILLY SUR MARNE représentés par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué ayant pour avocat Maître Martine X..., du barreau de BOBIGNY

son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège 136 bis rue de Grenelle 75700 PARIS 07 SP représentée par la SCP HERVE JEAN POUGNAND (avoués à la Cour) assistée de Me Jean MARTIN

COMPOSITION DE LA COUR : Après rapport oral, l'affaire a été débattue le 01 juin 2011, en audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Alain CHAUVET, président, Madame Martine

Denis Y...

demeurant ... et Camille Thomoux - 93330 NEUILLY SUR MARNE représentés par la SCP BOMMART-FORSTER, avoué ayant pour avocat Maître Martine C..., du barreau de BOBIGNY COMPOSITION DE LA COUR : lors des

[U] [H] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHÔNE) [Adresse 1] [Localité 1] représenté par la SELARL D.P.V AVOCATS, avocat au barreau de LYON assisté de l'AARPI CABINET DENIS

pays où résident toujours ses parents et sa fratrie, n'établit pas avoir exercé une activité professionnelle depuis son entrée en France et ne justifie pas du développement d'un réseau particulièrement dense

publique : - le rapport de Mme Mauclair, présidente assesseure ; - les conclusions de Mme Djebiri, rapporteure publique ; - les observations de Me Frigière substituant Me Merotto pour Mme A et de Me Martin

Dès lors, les intéressés n'apportent pas la preuve, qui leur incombe, de la déductibilité des dépenses dont s'agit et l'administration a pu, à bon droit, leur dénier ce caractère. 6.

* * *FAITS ET PROCEDURE Louis X... et son épouse Martine SORIA ORNA ont créé en 1966 un restaurant dénommé L'HOSTAL sis 4 promenade Jean-Baptiste Marty à Sète (34) où ont travaillé leurs quatre

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Monsieur Jean-Marc CROUSIER, Président Madame Martine VERHAEGHE, Conseiller Madame Corinne HERMEREL, Conseiller

DE L'UNIVERSITE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE NOUVELLET, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me Olivier MARTIN

par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 2 N° Section : 0 N° RG : 2015F01049 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice HONGRE-BOYELDIEU Me Martine

publique du 03 juillet 2018, où l'affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2018, ARRET : Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2018 et signé par Monsieur MARTIN

DENNY, avocat au barreau de LYON INTIME Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Jean françois CHANUT, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Sarah HABERT, avocat au

aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses, décisions de redressement et tous les chefs de redressement, - condamner l'Urssaf Aquitaine à rembourser en deniers