Frédéric ARBELLOT, Conseiller Mme Muriel PAGE, Conseillère Greffier, lors des débats : M.

INTIMÉE : SAS AUTO EXPO VW [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE DÉBATS :à l'audience publique du 02 Octobre 2019 Tenue par Muriel

Motifs Sur la prestation compensatoire [P] [U] demande à la Cour, principalement de dire n'y avoir lieu à prestation compensatoire, subsidiairement d'en réduire le montant et de dire qu'elle sera

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Mme Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Dominique CARMENT ARRET : - DEFAUT - par mise

GREFFIER : Séverine STIEVENARD COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Philippe LABREGERE : MAGISTRAT HONORAIRE Pierre NOUBEL : PRESIDENT DE CHAMBRE Muriel LE BELLEC : CONSEILLER

En effet, M. le préfet rappelle que ce M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, présidente de chambre, Madame Murielle ROBERT-NICOUD, conseillère Madame Sophie GINDENSPERGER

COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Décembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre, Magistrate rapporteure Madame Muriel

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

PARIS, toque : C0639) COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 03 Janvier 2012, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente Madame Muriel

A, représenté par Me David Boyle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 mars 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Eure de lui délivrer une carte

FINANCO C/ [P] [R] copie exécutoire le 01 avril 2025 à Me Deffrennes Me Muhmel OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 01 AVRIL

MMA IARD [Adresse 5] [Localité 8] Représentée par Me Claire MURILLO de la SCP SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocat au barreau du MANS S.A.

Signée par monsieur Guillaume MOSSER, conseiller par délégation du premier président et par madame Murielle LOYSON, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Martine ROY-ZENATI, Présidente Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Murielle VOLTE, Conseillère

Elle se prévaut également d'une proposition d'indemnisation qui aurait été formulée par la BANQUE POPULAIRE LOIRE ET LYONNAIS.

L'affaire a été débattue le 05 Février 2015, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, Présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, Conseillère Madame Muriel

L'affaire a été débattue le 27 octobre 2015, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Marie-Paule MORACCHINI, présidente de chambre Madame Caroline FÈVRE, conseillère Madame Muriel

Ces faits sont déjà visés dans l'avertissement précité du 4 septembre et ne peuvent à nouveau être sanctionnés.

[G] ont conclu un « contrat commercial de prestation de portage salarial » attribuant à M.