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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
5fca954b27667189a71bc81f
18 août 2020
de saisie-attribution à exécution successive du 20 mai 2019
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ac3
10 novembre 2005
Monsieur X... a interjeté appel de ce jugement et soutient que la saisie des rémunérations dues par un employeur est soumise aux dispositions particulières prévues par le Code du travail, que la saisie
Pôle 4 - Chambre 8
6033e813c4927599126176c6
9 mars 2017
Sur les deux saisies-attribution des 29 et 30 septembre 2015, M.
2ème CHAMBRE CIVILE
62c7c98ccb8dca058e3e78fd
7 juillet 2022
[H] un commandement de payer avant saisie-vente le 23 juillet 2020 et fait pratiquer, par acte 4 août 2020, une saisie-attribution sur les comptes de M. [H], dénoncée le 5 août 2020.
Chambre 1-9
68676bd9fdaf41a8356be65f
3 juillet 2025
Elle précise que la date de la saisie du 19 février 2024 dénoncée le 21 février 2024, est mentionnée sur le procès-verbal de saisie.
Chambre 3 A
63c8eec6dc5b777c90992e7c
16 janvier 2023
Il maintient que l'acte de dénonciation de la saisie-attribution est irrégulier, en ce qu'il n'était accompagné d'aucun procès-verbal de saisie ; que la dénonciation est nulle, de même que la saisie-attribution
VISITES DOMICILIAIRES
63c105d3bf9fd47c90a1383e
12 janvier 2023
[T] et sur l'invalidité du procès-verbal de saisie - L'inventaire des trois messageries saisies sur les ordinateurs de Mme [E] et de M.
Chambre A - Commerciale
642e638f826f3a04f521672b
4 avril 2023
[K] recevable en sa contestation de la mesure de saisie-attribution, - prononcé la nullité du procès-verbal de saisie-attribution du 5 mai 2021, - ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, - jugé
2ème Chambre
660f94eda40f8b0008cb7309
4 avril 2024
saisie également le 4 août 2022.
68f86834d7e432441d85bf6a
20 octobre 2025
de la saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2023, Subsidiairement, -dire et juger la saisie-attribution pratiquée le 30 mai 2023 abusive, En conséquence, -ordonner la mainlevée immédiate de la saisie-attribution
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0e7dc25a97f0381f5728
20 novembre 2014
juger n'y avoir lieu à nullité des six saisies attribution, dire que la demande de cantonnement des saisies attribution était sans objet dans la mesure où les sociétés débitrices reconnaissaient devoir
Pôle 1 - Chambre 10
6520f617bb275d83183a3c35
5 octobre 2023
Cette saisie a été dénoncée à Mme [H] le 12 avril 2022.
6780b93eb10ab0632f704ad0
9 janvier 2025
, de mainlevée de la saisie.
JEX
660f94fca40f8b0008cb750f
[N] [S] se prévaut de la caducité de l'acte de saisie au motif que Mme [E], cotitulaire du compte joint saisi, n'a pas été avisée de la saisie.
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b5d
21 janvier 2010
SUR QUOI, Attendu que Monsieur [U] soulève l'irrégularité de l'ensemble des opérations de saisie, entachées d'irrégularité, au motif que la saisie élargie après l'ordonnance du JLD du 28 novembre 2006
1ere Chambre
634f9595b5afe5adfff28a76
18 octobre 2022
€'; cette saisie a été dénoncée le 11 octobre suivant.
6253c9e4bd3db21cbdd897bc
18 septembre 2007
saisies depuis le 14 mars 2003, ne constitue pas vraiment une saisie mais seulement un épisode de la saisie initiale, lié à son caractère successif, alors qu'il avait répondu à la saisie initiale, la
Pôle 5 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ef5
1 juillet 2016
, et que lui soit communiquée l'intégralité des documents émanant de la saisie.
6253c85fbd3db21cbdd85169
19 octobre 2000
était de 68 491,30F (soit le montant des chèques que l'huissier instrumentaire des saisies litigieuses venaient de déposer après les avoir saisis dans le cadre d'une saisie-vente opérée précédemment
chambre 8 section 3
60354f5672c138784c30eca9
12 mai 2016
Cette saisie attribution a été dénoncée à Mme [N] [G] née [P] le 9 octobre 2014.
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