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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
603618bdb7d4577c980e9d85
17 décembre 2015
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et au débouté de Monsieur [O] concernant ses demandes d'astreinte et d'intérêts au taux légal.
Cour d'Appel
6253cdadbd3db21cbdd941be
11 octobre 2018
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]
6253cdadbd3db21cbdd941bf
Chambre Sociale
62d649a2aa6a2f06030d27be
7 juillet 2022
- Sur les intérêts légaux et la demande de capitalisation des intérêts Les sommes nature salariale allouées à Mme [K] porteront intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2018, sur la base
Chambre 4-6
6610e5db74ef9f00086f63b8
5 avril 2024
[M] de ne pas rapporter la preuve de l'absence de pause dans les conditions prévues par le code du travail.
6253caa9bd3db21cbdd8bafd
30 avril 2008
- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du liquidateur en l'absence de vérification préalable du passif.
CHAMBRE DES REFERES
679334cd54e6f046d26ca4b0
23 janvier 2025
Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.
2ème Chambre
651fa524c601f083189915f2
5 octobre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
65b36aef8c0355000835f630
25 janvier 2024
Or nous avons constaté que sur les bulletins de salaire cet élément variable est absent.
1ère chambre
6274bce62799a9057d5dd1ad
5 mai 2022
L'intimée admet qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la mention manuscrite rédigée par la caution laquelle néanmoins reste conforme au formalisme exigé par la loi.
Chambre 1-9
65b35b3d1d7564000872dbca
Il réitère l'absence de grief en l'absence de proposition de payer sa dette.
Chambre BAUX RURAUX
66162bd599851e0008f1e4e2
9 avril 2024
AGRICOLE DE FAMILLE [Localité 10] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Anne
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104bb14709e24f13d55437
31 août 2022
précontractuel est mal fondé relativement à l'absence des hypothèses de calcul du TAEG dans l'encadré informant l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00024_20260209
9 février 2026
B..., en qualité de directeur de thèse, a refusé de procéder aux formalités procédurales d’organisation de sa soutenance de thèse.
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
- condamné la société Terra Vecchia à payer à l'UVIB les sommes de': 981'504,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2013'; 249'799,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du
Chbre Sociale Prud'Hommes
62d79ab971d9f5effbdf298b
19 juillet 2022
L'absence des mentions légales n'emporte qu'une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser par tout moyen.
6253cac6bd3db21cbdd8c066
19 juin 2008
Il lui est reproché de s'être absenté irrégulièrement du 9 au 31 mars 2005 inclus et d'avoir insulté son supérieur hiérarchique ainsi qu'un de ses collègues de travail.
CHAMBRE SOCIALE A
62736a32a58162057dac666d
4 mai 2022
Le jugement déféré, qui l'a déboutée de la demande de rappel de salaires qu'elle formait au titre des heures supplémentaires, ne peut donc qu'être confirmé.
Pôle 3 - Chambre 5
627b55db76c5d9057df801ab
10 mai 2022
[G] [C], en leur qualité de représentants légaux de [K] [C].
627b55db76c5d9057df801b1
[X] [Z], en leur qualité de représentants légaux de [D] [Z].
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