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20 130 résultats pour « absence de formalités légales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

603618bdb7d4577c980e9d85

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

L'employeur conclut à la confirmation du jugement et au débouté de Monsieur [O] concernant ses demandes d'astreinte et d'intérêts au taux légal.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941be

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdadbd3db21cbdd941bf

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE prise en la personne de son représentant légal domicilié [...]

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62d649a2aa6a2f06030d27be

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

- Sur les intérêts légaux et la demande de capitalisation des intérêts Les sommes nature salariale allouées à Mme [K] porteront intérêts au taux légal à compter du 20 octobre 2018, sur la base

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6610e5db74ef9f00086f63b8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[M] de ne pas rapporter la preuve de l'absence de pause dans les conditions prévues par le code du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa9bd3db21cbdd8bafd

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

- Sur le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes du liquidateur en l'absence de vérification préalable du passif.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

679334cd54e6f046d26ca4b0

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Elle fait valoir en outre l'absence de moyen sérieux de réformation en ce qu'il n'y a pas de disproportion de l'engagement de la caution puisque M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

651fa524c601f083189915f2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

65b36aef8c0355000835f630

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Or nous avons constaté que sur les bulletins de salaire cet élément variable est absent.

Source officielle
CA

1ère chambre

6274bce62799a9057d5dd1ad

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

L'intimée admet qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la mention manuscrite rédigée par la caution laquelle néanmoins reste conforme au formalisme exigé par la loi.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

65b35b3d1d7564000872dbca

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Il réitère l'absence de grief en l'absence de proposition de payer sa dette.

Source officielle
CA

Chambre BAUX RURAUX

66162bd599851e0008f1e4e2

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

AGRICOLE DE FAMILLE [Localité 10] agissant poursuites et diligences en son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 6] Représentés par Me Anne

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

63104bb14709e24f13d55437

Appel

31 août 2022

31 août 2022

précontractuel est mal fondé relativement à l'absence des hypothèses de calcul du TAEG dans l'encadré informant l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00024_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

B..., en qualité de directeur de thèse, a refusé de procéder aux formalités procédurales d’organisation de sa soutenance de thèse.

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

- condamné la société Terra Vecchia à payer à l'UVIB les sommes de': 981'504,97 euros avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2013'; 249'799,20 euros avec intérêts au taux légal à compter du

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

62d79ab971d9f5effbdf298b

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

L'absence des mentions légales n'emporte qu'une présomption simple de travail à temps complet que l'employeur peut renverser par tout moyen.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c066

Appel

19 juin 2008

19 juin 2008

Il lui est reproché de s'être absenté irrégulièrement du 9 au 31 mars 2005 inclus et d'avoir insulté son supérieur hiérarchique ainsi qu'un de ses collègues de travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a32a58162057dac666d

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Le jugement déféré, qui l'a déboutée de la demande de rappel de salaires qu'elle formait au titre des heures supplémentaires, ne peut donc qu'être confirmé.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801ab

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[G] [C], en leur qualité de représentants légaux de [K] [C].

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

627b55db76c5d9057df801b1

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[X] [Z], en leur qualité de représentants légaux de [D] [Z].

Source officielle

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