A l'occasion de la contestation en appel de l'ordonnance prenant acte du désistement d'un requérant en l'absence de réponse à l'expiration du délai qui lui a été fixé, il incombe au juge d'appel, saisi

Par un mémoire en défense, enregistré au greffe le 3 mai 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 16 avril 2024, la commune de Mimizan, représentée par Me Lamouret, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que : – en 2020/2021, M C... n’a passé que onze jours à l’exercice de ses mandats et l’AEP a mis en place une organisation pendant ses absences pour éviter la surcharge de travail ; – la

paiement, - prendre acte de la somme totale de 2 000 euros payée postérieurement à la déchéance du terme et à déduire des sommes dues, soit un solde restant dû de 7 481,49 euros outre les intérêts pour mémoire

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

LE PREFET DU NORD dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ, conseiller à la cour d'appel

d'[Localité 2] Comparant et assisté de Maître Selvinah PATHER et de Madame [P], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté INTIMES Le PREFET DE LA HAUTE-VIENNE, avisé, absent

LE PREFET DU PAS DE CALAIS dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le 06/10/2022 à12h04 M. le procureur général : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE(E) : Bertrand DUEZ

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence assisté de Me Diana TIR, avocat au barreau de DOUAI, avocat (e) commis (e) d'office INTIMÉ MME LA PREFETE DE L'OISE dûment avisé, absent

Le ministère public, avisé de la date d'audience, est absent et n'a pas formulé d'observations.

LE PREFET DE L'OISE dûment avisé, absent non représenté mémoire en défense reçu le PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE

[C] [Z] n'a pas fait compléter l'acte d'appel par un quelconque mémoire dans le délai d'appel.

X se disant [D] [K] soulève également un moyen nouveau tiré de l'absence communication de pièces justificatives utiles et plus particulièrement du registre actualisé du centre de rétention administrative

LE PREFET DE L'AISNE dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant MAGISTRAT(E) DELEGUE (E) : Muriel LE BELLEC,

En l'absence de réponse, elle a relancé les autorités chinoises à plusieurs reprises notamment le 9 juillet, le 24 juillet et le 27 juillet 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2022, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête. Elle soutient que : - M.

La procédure a été communiquée à la préfète du Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense. M.

ou empêché ; - la décision de refus de séjour est entachée d'un vice de procédure, en l'absence d'avis de la commission du titre de séjour, et d'un défaut d'examen de sa situation ; - elle est en

membre menant une procédure de détermination de l'État membre responsable ou celui qui a été requis aux fins de prise en charge ou de reprise en charge. / L'État membre qui devient responsable en application