Cependant, la SASU O'PIT, bien que n'ayant payé aucun loyer durant son occupation du fait du refus du bailleur de les encaisser, ne saurait être condamnée au paiement d'indemnités d'occupation ayant couru

principal, Prononcer l'inexistence de l'acte de cautionnement solidaire imputé à Monsieur [X] [C] et daté du 3 août 2020 ; A titre subsidiaire, Prononcer l'annulation de l'acte de cautionnement

charges dus en principal et au coût d'acte.

- que l'acte litigieux est un acte de cession de parts sociales, et non un acte de cession de fonds de commerce ou de cession de droit au bail, ou encore de cession d'un quelconque autre titre d'occupation

Il sollicitait la requalification de la démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamait de ce chef 30.900 € à titre de dommages et intérêts

Elle doit donc s'analyser comme une occupation sans titre détachable de l'occupation de l'appartement. 4.

Or, comme l'a à juste titre relevé le premier juge, l'acte mentionne expressément que le remboursement du prêt ne sera pas effectué par les indivisaires par moitié chacun mais au contraire à hauteur de

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 6 mars 2026 **** Par acte sous seing privé du 24 avril 2021, Mme [V] [H] a donné à bail à M.

Par acte sous seing privé du 26 mai 2016, une convention d'occupation temporaire a été conclue, devant le notaire, dans l'attente de la signature de l'acte de vente, moyennant une indemnité d'occupation

Sur le quantum de l'indemnité Aux termes du jugement attaqué, le premier juge a fixé l'indemnité d'occupation due par la SASU DLG-Cinefilm à la somme de 1.000 € par mois après avoir relevé la nature

Un premier acte intitulé « autorisation d'occupation temporaire » a été signé le 9 novembre 1971 entre les parties, aux termes duquel la société du canal de Provence autorise monsieur Z... à occuper l'emprise

indemnité compensatrice de préavis : 5 273,42 € bruts ' congés payés afférents : 527,32 € bruts ' indemnité conventionnelle de licenciement : 5 640,27 € ' indemnité pour licenciement sans cause réelle

date de la résiliation du bail ; Mais attendu que la mention manuscrite de l'acte de cautionnement indique que celui-ci porte sur les loyers, indemnités d'occupation, charges locatives et frais de procédure

Mme [C] produit également aux débats un acte sous seing privé un acte sous seing privé en date du 1er avril 2009 signé de M.

Par acte d'huissier du 14 août 2020, M.

Celle-ci a donc officiellement un logement, appartenant à ses parents, comme celui qui est occupé par Monsieur [F] et rien ne démontre qu'elle a besoin de l'appartement occupé par l'appelant.

Il convient donc de lui donner acte de son intervention volontaire.

des occupants et, d'autre part, à l'octroi d'une provision au titre des loyers impayés ainsi qu'à l'octroi d'une indemnité provisionnelle d'occupation.

Suivant acte authentique reçu à cette date par M.

[S] [E] et Mme [Y] [P] ont relevé appel de cette décision, en ce que cette décision dit qu'une indemnité d'occupation est due par M. [S] [E] à l'égard de M.