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11 044 résultats pour « article 513 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Première Présidence

65a8d1e7e12c85000874ae68

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

L'article 514 ancien du code de procédure civile prévoit que 'l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6270c5f32354d9057d9e922b

Appel

2 mai 2022

2 mai 2022

514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et condamnation des consorts [H] à lui verser une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3df

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

L 511-12 et L 511-19 du code de commerce, le tiré ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur, M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

61629f7b35a5d4e0c2ddca50

Appel

10 avril 2013

10 avril 2013

L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

68709fbcf0cfe7ae188fe98a

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société DIjab demande, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : - Ordonner

Source officielle
CA

Se. référés

67908ed49b4b0b8d25008cc4

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Établissement Ettori demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 1103 du code civil ; Vu les articles 441-6 et 441-10 du code de commerce, Débouter la société

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

6a0ea190cdc6046d4766a7e4

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

660cf2677c1ccb0008628e65

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

627df93d0d41e0057d43e5e8

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

AD a assigné la société AZURIAL, la société [S] HOLDING et la société AEC en demandant de la déclarer bien fondée à exercer l'option prévue à l'article 521-3 du code de commerce, c'est à dire solliciter

Source officielle
CA

Chambre 20

62f5ed686cb05105d4b7e5f7

Appel

11 août 2022

11 août 2022

R. 661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66878d0005d6f7f678d4939e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455666

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

l'article 514-3 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur

Source officielle
CA

Référé

64db156de5e55ad9697a58f2

Appel

10 août 2023

10 août 2023

l'article L. 144-3 du code de commerce alors en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et un contrat de bail commercial qui est valable.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

662209599ce1420008389557

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6969e2b2cdc6046d477d790e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

616308045a67331bacec3c9b

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

6719e51a5857dd64cbdaa71c

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

[P] [B] ont fait assigner en référé la Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

68df5a4021a269c127203b44

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Et enfin, il considère qu'il n'a pas commis de fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6358cddcc40aa805a7864d40

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code

Source officielle

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