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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Première Présidence
65a8d1e7e12c85000874ae68
15 janvier 2024
L'article 514 ancien du code de procédure civile prévoit que 'l'exécution provisoire ne peut pas être poursuivie sans avoir été ordonnée si ce n'est pour les décisions qui en bénéficient de plein droit
Chambre 1-11 référés
6270c5f32354d9057d9e922b
2 mai 2022
514-3 du code de procédure civile aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et condamnation des consorts [H] à lui verser une indemnité de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Cour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3df
19 mars 2008
L 511-12 et L 511-19 du code de commerce, le tiré ne peut pas opposer au porteur les exceptions fondées sur ses rapports personnels avec le tireur, M.
Pôle 5 - Chambre 4
61629f7b35a5d4e0c2ddca50
10 avril 2013
L. 442-6 du Code de commerce ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 442-6- I- 5° :'«'Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par
Pôle 5 - Chambre 5
68709fbcf0cfe7ae188fe98a
10 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 janvier 2025, la société DIjab demande, au visa des articles 514 et 524 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de : - Ordonner
Se. référés
67908ed49b4b0b8d25008cc4
21 janvier 2025
Établissement Ettori demande à la Première présidente de la cour d'appel de Bastia de : « Vu les articles 1103 du code civil ; Vu les articles 441-6 et 441-10 du code de commerce, Débouter la société
Chambre civile Section 2
6a0ea190cdc6046d4766a7e4
20 mai 2026
Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700
Pôle 5 - Chambre 8
660cf2677c1ccb0008628e65
2 avril 2024
Vu l'article R.661-1 du Code de commerce.
Pôle 5 - Chambre 9
627df93d0d41e0057d43e5e8
12 mai 2022
AD a assigné la société AZURIAL, la société [S] HOLDING et la société AEC en demandant de la déclarer bien fondée à exercer l'option prévue à l'article 521-3 du code de commerce, c'est à dire solliciter
Chambre 20
62f5ed686cb05105d4b7e5f7
11 août 2022
R. 661-1 du code de commerce.
2ème CH - Section 1
66878d0005d6f7f678d4939e
4 juillet 2024
La SA Caisse d'Epargne et de Prevoyance Aquitaine Poitou Charentes conclut à : Vu les articles 1103 et 1343-2 anciennement 1134 et 1154 du Code Civil, Vu les articles 2288 et 2298 du Code Civil,
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
l'article 514-3 du code de procédure civile.
Chambre Commerciale
69cf5f8ccdc6046d47f3c2fb
2 avril 2026
L. 622-21 du code de commerce, et que cette action ne peut être valablement reprise, selon l'article L. 622-22 du même code, qu'une fois les créances invoquées déclarées et après la mise en cause du liquidateur
Référé
64db156de5e55ad9697a58f2
10 août 2023
l'article L. 144-3 du code de commerce alors en vigueur au moment de la conclusion du contrat, et un contrat de bail commercial qui est valable.
Chambre 3-1
662209599ce1420008389557
18 avril 2024
L 134-11 du Code du commerce, - 21.928,97 € en règlement de l'indemnité compensatrice en réparation du préjudice subi sur le fondement de l'article L 134-12 du Code du commerce, Lesdites sommes avec
Chambre civile 1-6
6969e2b2cdc6046d477d790e
15 janvier 2026
Aux termes de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire
616308045a67331bacec3c9b
6 octobre 2011
700 du code de procédure civile et de rejeter la demande de dommages et intérêts formulée devant la cour comme irrecevable car nouvelle et comme infondée.
Chambre Premier Président
6719e51a5857dd64cbdaa71c
23 octobre 2024
[P] [B] ont fait assigner en référé la Caisse d'Epargne et de prévoyance Normandie devant le premier président de la cour d'appel de Rouen, sur le fondement de l'article 514-3 du code de procédure civile
68df5a4021a269c127203b44
1 octobre 2025
Et enfin, il considère qu'il n'a pas commis de fautes de gestion susceptibles d'engager sa responsabilité sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce.
6358cddcc40aa805a7864d40
25 octobre 2022
La SASU INTENSE AUTOMOBILES BEARN BIGORRE conclut à : Vu l'article 905 du Code de procédure civile, Vu l'article 74, 462, 484, 496 et 497 du Code de procédure civile Vu l'article L.511-1 du code
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