Et aux termes de l’article 8 portant sur la durée du contrat : « I.

Sur saisine du directeur de l'établissement sur le fondement de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique en date du 16 septembre 2024, le juge des libertés et de la détention a notamment, par

LE NEUF JUIN DEUX MILLE SEIZE, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant après prorogation dans l'affaire entre : Madame [Q] [B] née le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 1] (72

, 31 ¿ et 72, 42 ¿ ainsi qu'au paiement des frais complémentaires d'exécution forcée si nécessaire.

X... soutient que la SAFER a violé les dispositions des articles R 142-1, L 141-1, L 143-2 et L 143-3 du Code Rural ; que les dispositions des articles L 143-2 et L 143-3 ne sont applicables que dans le

700 du code de procédure civile -la condamner en tous les dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, Vu les articles L.632-1 et L.632-2 du code de commerce, Vu l'article R.662-3 du code de commerce, Vu les articles 455 et 858 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile

dispositions des articles 6, 9 et 15 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 699 et 700 du même code, Vu les pièces versées aux débats, -Infirmer le jugement du 19 mai 2022

de l'article L. 3211-2-2 du code de la santé publique.

points 2020 : 72 points.

points en 2018, * 72 points en 2019, * 72 points en 2020 ; - fixé comme suit le nombre de points de retraite de Mme [N] au titre du régime d'assurance vieillesse de base obligatoire géré par la [7]

72 points en 2017, 72 points en 2018, 108 points en 2019 et 108 points en 2020; - accueilli M.

, -1094, 62 euros d'indemnité de préavis, -6567, 72 euros d'indemnité forfaitaire légale pour travail dissimulé, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. **** MOTIFS

X...la somme de 3834, 72 € de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement.

points en 2018 ; * 72 points en 2019 ; * 72 points en 2020 ; - dit que la CIPAV devra remettre et lui rendre accessible, y compris en ligne, un relevé de situation individuelle conforme dans le délai

qui établit les certificats des 24 et 72 heures ne peut pas avoir rédigé l'un des deux certificats fondant l'admission.

chacun au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Cet article ne vise que les frais nécessaires exposés par le syndicat à compter d'une mise en demeure, et non les frais qui entrent dans les dépens, ou ceux fixés au titre de l'article 700 du code de procédure

prononcée publiquement le 09 janvier 2026 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

L'article L 3211-12 de ce Code établit la liste des documents qui doivent accompagner la requête et l'avis médical dont il est question est prévu au 4°.