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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20140642

Appel

13 mars 2014

13 mars 2014

général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants : 1) le procès-verbal n° 6670 H d'évaluation des locaux de référence de la commune de Pézilla-la-Rivière, pour toutes les catégories

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

693a7df13e607b3c21132cfc

Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

valoir qu'il ressort de ce document que la consommation énergétique pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement étaient de 123kWh en 2012 et correspondaient à la catégorie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20151561

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

enregistré à son secrétariat le 26 mars 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) le corps, l'échelon et la catégorie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130336

Appel

21 février 2013

21 février 2013

du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant un garage dont la société CEBEY est propriétaire à Seynod : 1) la catégorie

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153246

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

à usage professionnel ordinaires, relatif à la classification communale pour les maisons individuelles et les immeubles collectifs, faisant apparaître les critères de classement de l'ensemble des catégories

Source officielle
CA

Avis

CADA:20130362

Appel

21 février 2013

21 février 2013

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant trois garages dont la société CEBEY est propriétaire à Cran-Gevrier : 1) la catégorie

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03335_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

faisant valoir que les conclusions à fin de décharge ne sont recevables qu'en ce qu'elles concernent les contributions sociales, qui sont seules susceptibles d'être impactées par un changement de catégorie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c91dbd3db21cbdd8748b

Appel

26 mai 2004

26 mai 2004

Elle estime en outre que tous les emplois de la catégorie pépinière ayant été supprimés, iln'était pas utile d'établi r l'ordre des licenciements, et qu'ainsi, l'ordre et les critères de licenciement ont

Source officielle
CA

Cour d'Appel

été RESIDENCE MULTIVACANCES AVORIAZ I. de sa demande dirigéec/Philippe

6253c837bd3db21cbdd84a42

Appel

26 juin 1998

26 juin 1998

la période de jouissance ; Que toutefois lorsque le local sur lequel l'associé exerce son droit de jouissance n'est pas occupé, l'associé n'est pas tenu de participer aux charges de la deuxième catégorie

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03268_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Elle soutient que les revenus imposés à son nom relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux dès lors qu'elle a tenu un rôle secondaire, assimilable à de l'entremise, dans l'activité illicite

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01271_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

des revenus d’origine indéterminée, soit ne constituent pas des revenus imposables, soit se rattachent à une catégorie déterminée de revenus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f459

Appel

28 mars 2012

28 mars 2012

Mme X... a été informée par lettre en date du 13 décembre 2005 de son rattachement au sein de la catégorie professionnelle " ingénieur commercial " et de son classement en catégorie V 2 appartenant à un

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62cfb228548bc59fcf4f0fb4

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

2], les fonctions de 'Global Category Leader', statut cadre, coefficient 135, classification C3A.

Source officielle
CA

18e Chambre B

6035681347807b8f64b1b765

Appel

29 avril 2016

29 avril 2016

La société Onet Services objecte qu'il est admis une différence de traitement entre catégories professionnelles lorsque l'avantage consentie à une ou plusieurs de ces catégories a pour objet ou pour but

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03498_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

27 juin 2025

B a été détaché à l'emploi de chef de service comptable de 4ème catégorie pour diriger le service de publicité foncière 1 de Bobigny par arrêté du 10 février 2021 du ministre chargé de l'économie, des

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00865_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Pour les bâtiments constitués de diverses parties relevant de catégories d'importance différentes, c'est le classement le plus contraignant qui s'applique à leur ensemble.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf4b6a90a057d2a5a7a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

[K] [O], né en 1963, bénéficie d'une pension d'invalidité de 2ème catégorie depuis le 1er octobre 2012, puis de 3ème catégorie avec majoration pour tierce personne à compter du 1er juin 2014.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68df5bd3cf4e7f1c37e1cc3f

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

. ******** EXPOSÉ DU LITIGE Employée d'une station service, la société DEFLANDRE, depuis le 28 février 2001, Mme [J] a été placée en invalidité 2è catégorie par la Caisse Primaire d'Assurance

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

626cd36dbd20aa057d9f3946

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

des cadres dirigeants et supérieurs constitue bien une catégorie objective de salariés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

63c256eb0bfda47c90076135

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

commission des droits et de l'autonomie de personnes handicapées de l'Essonne (la CDAP) a octroyé à Mme [I] [N] (l'allocataire) un complément d'allocation d'éducation d'enfant handicapé (AEEH) de catégorie

Source officielle

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