' Vu l'article 455 du code de procédure civile, ' Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer en date du 23 juillet 2025, notifié à 11h10, ordonnant la première

[J] [S], à propos de sa compagne et de son fils, la décision de placement ne saurait être contestée au regard de ces arguments sans porter une critique sur la décision d'éloignement dont il fait l'objet

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Vu l'ordonnance rendue le 30 Mars 2025 à 19H53 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Toulouse ordonnant la mise en liberté de

sous huitaine une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour l'autorisant à travailler.

Par ordonnance du 30 juin 2016, le tribunal de commerce de Paris, statuant en formation collégiale en référé, a rétracté l'ordonnance sur requête rendue le 11 février 2016 après avoir constaté que la mesure

ETF SERVICES Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 25 Juin 2025 par le TJ de [Localité 1] N° RG : 25/00194 Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 16/

De même aux termes de l'article 146 du même code ' Une mesure d'instruction ne peut être ordonnée sur un fait que si la partie qui l'allègue ne dispose pas d'éléments suffisants pour le prouver.

A... ait entendu soutenir que l’ordonnance attaquée serait entachée d’irrégularité, dès lors que la première juge se serait prononcée sur sa responsabilité au fond lors de l’examen de l’utilité de la mesure

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendu le 29 Septembre 2023 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2023R00735 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 04.07.2024

ou d'instruction ".

Vu la décision par laquelle la présidente de la Cour a désigné M. Bouleau, président honoraire, pour statuer sur les appels formés devant la Cour contre les ordonnances des juges des référés.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Le juge, saisi d'une demande en rétractation d'une ordonnance sur requête ayant autorisé des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, ne peut se fonder sur des

recueillis au cours des mesures d'instruction réalisées en exécution de cette ordonnance et la destruction des copies éventuellement réalisée ; - condamner la société Noura IMA à verser d'une part

Elle soutient que : – que l’ordonnance repose sur une instruction qui l’a privée de son droit à présenter sa défense ; – la mesure ordonnée à son contradictoire est dépourvue d’utilité dès lors que les

a ordonné une expertise médicale qui lui était contradictoire ; - juger que la décision ordonnant la mesure d'expertise judiciaire ne lui est pas opposable ; - confirmer l'ordonnance pour le surplus

[N] [Y] ; Vu l'ordonnance rendue le 29 mars 2024 à 16 heures 25 par le Juge des libertés et de la détention de ROUEN, déclarant la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

Par une ordonnance du 29 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l’article R. 613‑1 du code de justice administrative.

COUR D'APPEL DE PARIS 14è chambre, section A ARRÊT DU 14 NOVEMBRE 2001 (N , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/16057 Décision dont appel : Ordonnance de référé rendue le 08/08