[H] (le salarié) a été engagé le 11 mars 2019 sans contrat écrit en qualité de chauffeur livreur par la société La francilienne (l'employeur), laquelle a été dissoute le 14 mars 2020 puis radiée du RCS

Par acte du 6 mars 2017, la société Nexans a assigné la société Triuva France devant le tribunal de grande instance de Nanterre en remboursement des sommes dues au titre du caractère non écrit de la clause

K5-98849 NOUMEA CEDEX représentée par la SELARL ETUDE BOISSERY-DI LUCCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 06 Septembre 2012, en audience publique, devant la cour composée

Le salarié réplique qu'il n'a signé aucun contrat de travail écrit, qu'il n'était pas soumis à une période d'essai et que l'employeur ne pouvait lui indiquer oralement la fin de son contrat de travail,

de travail en contrat à durée indéterminée, Et statuant à nouveau, - Prononcer la requalification de tous les contrats de travail écrits et oraux de Monsieur [D] en contrat à durée indéterminée

suivants : '' contrat I [19] : 1) contrat collectif d'assurance sur la vie [20] 2: 11/02/1985 2) lettre avenant [20] 2 : 12/09/1995 ; '' contrat II [19] : 1) contrat collectif d'assurance sur la

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 28 Octobre 2010, devant : Monsieur PUJO-SAUSSET, Président Madame ROBERT, Conseiller Madame PAGE, Conseiller assistés

La salariée a contesté le licenciement devant le conseil de prud'hommes. L'affaire est pendante devant la cour d'appel de Montpellier.

Par jugement du 28 février 2022, le tribunal judiciaire de Dijon a : - débouté M. [R] de toutes ses demandes contre la société Groupama Grand Est - condamné M.

À défaut de contrat signé et aucun aveu judiciaire ne pouvant lui être opposé dès lors que la qualification d'un contrat constitue un point de droit, il fait valoir, d'une part, qu'aucune période d'essai

Merci pour votre confirmation. » La société Sidetrade a contesté l'application de cette clause par lettre du 8 juin 2020, estimant donc que le contrat devait courir jusqu'au 1er octobre 2021 Le bon

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 16 novembre 2023, elle demande à la cour de : constater l'existence de contestations sérieuses ; infirmer l'ordonnance entreprise ; dire le

dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte. [..]

DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 31 octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés

[J] [P] ne verse aux débats aucun écrit constatant l'existence d'un prêt de 50 000 euros consenti en août 2013 par lui à M. [M] [C]. M.

[E] a été contraint d'écrire cette dernière sous la dictée ; qu'en effet, si il y est fait état d'une attestation recopiée sur un écrit pré-rédigé par M.

L'article L 3123-6 du code du travail dispose que le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit.

Richard PERINETTI Conseillère Mme Marie-Madeleine CIABRINI Conseillère *************** GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mme SERGEANT *************** ARRÊT : RENDU PAR DEFAUT prononcé

Greffier, lors des débats : M.

au contrat.