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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c933bd3db21cbdd878d5
14 mars 2005
. [********] FAITS ET PROCEDURE Le 1o janvier 1984 Louise D... veuve A... a donné en location-gérance pour une durée de 3 ans un fonds de commerce de camping aux époux Y...
Pôle 5 - Chambre 3
69fd788ecdc6046d4703ac15
7 mai 2026
La société [F] [E] détermine la part de taxe foncière due par la société Aurtal, " au prorata de la surface locative ", en faisant le rapport entre la surface des locaux loués par la société Aurtal et
2ème Chambre
65ab763036bfc00008d68e15
19 janvier 2024
Elle considère que le rapport d'expertise présente des contradictions remettant en cause la réalité du caractère antérieur du vice. M.
Pôle 1 - Chambre 10
68e894a6d8f6cc6d55dd3f92
9 octobre 2025
Par acte sous seing privé du 29 mai 2018, la commune de [Localité 4] et Mme [V] [H] ont conclu un contrat de gré à gré portant sur la location d'un emplacement communal [Cadastre 1] situé à proximité des
1re chambre de la famille
6868b38275a2d196dbc191e9
4 juillet 2025
compte du caractère précaire de l'occupation
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af9e3bcaf505db696446
6 juillet 2023
, l'entretien et l'assurance du véhicule en location ou en location avec option d'achat toutes taxes comprises.
Chambre 1-7
63c10504bf9fd47c90a13554
12 janvier 2023
Il a relevé que le montant de la dette locative, au titre des seuls loyers impayés, s'élevait à 5700 euros.
1re chambre 1re section
603275b5ddf794a9dada73ac
26 janvier 2018
L'administration fiscale a notamment remis en cause le caractère de biens professionnels des parts détenues par M. et Mme [H] dans la SCI Le vieux logis ainsi que celui de leur comptes courants d'associés
Pôle 5 - Chambre 2
616372531cf28a447224dfdd
20 mai 2011
fichiers informatiques, publicité en ligne sur un réseau informatique, entreposage de supports de données ou de documents stockés électroniquement, traitement et stockage des données personnelles à caractère
3ème chambre A
68676897dd25744ff781d4c7
3 juillet 2025
Le 27 janvier 2014, elle a accepté le devis de re-lamping et de location de l'installation pour une durée de soixante mois. L'installation a été réalisée en avril 2014.
Chambre de la Proximité
64a7b2443bcaf505db696ab8
Dans la détermination des pièces de comparaison, le juge peut retenir tous documents utiles provenant de l'une des parties, qu'ils aient été émis ou non à l'occasion de l'acte litigieux.
64a7af9c3bcaf505db696438
64a7af9d3bcaf505db696442
Pôle 5 - Chambre 11
6163ca2976640886b9a72674
19 février 2010
30 06 2006 aux termes duquel elle s'engageait à fournir les dates des stages, le nombre de salles à réserver et le nombre de personnes en formation étant précisé qu'elle ne prenait en charge que la location
Pôle 3 - Chambre 1
615e0e03c25a97f0381f5152
5 mars 2014
[S], ordonné une expertise confiée à Me [N], aux fins de déterminer la valeur vénale des biens immeubles, faire les comptes de liquidation partage, déterminer le montant de l'indemnité d'occupation, dresser
6253cb33bd3db21cbdd8d140
26 mars 2009
A titre subsidiaire, elle demandait l'organisation d'une expertise pour déterminer le nombre d'articles portant illicitement la référence à sa marque.
6253cb3bbd3db21cbdd8d25d
6253cc69bd3db21cbdd90067
17 décembre 2012
de salaires à compter du mois de mai 2005 jusqu'au jour du jugement entrepris ainsi que la somme de 2 161, 09 € brut au titre des congés payés afférents à cette période L'ensemble de ces sommes à caractère
Pôle 6 - Chambre 6
6350e50a42150aadff23dcb0
19 octobre 2022
, du 21 avril au 10 mai 2008 selon contrat de travail à durée déterminée, du 12 mai au 12 juillet 2008 dans le cadre d'un troisième contrat de travail à durée déterminée.
6253c9d7bd3db21cbdd8957f
14 août 2007
, que tant la vente que la location du chalet ne sont pas causées et doivent être annulées
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