tendant à voir condamner la société Axialease à relever et garantir Mme [N] [I] en cause d'appel ne constitue pas une demande nouvelle mais une demande accessoire pour le cas où l'interdépendance des

A cette fin, il soulève : - qu'il pouvait être assigné à résidence, - que la requête de la préfecture en prolongation de sa rétention est irrecevable car la copie du registre produite conjointement à

Par un jugement n° 2105436 du 30 décembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de Mme B. Procédure devant la cour : I.

saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 novembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande

rejetant sa demande de titre de séjour, présentée en qualité de conjointe d'un ressortissant français, et lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Mme [C] [K], épouse [W], a travaillé au sein de cette entreprise comme conjoint collaborateur.

B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler l’arrêté du 23 septembre 2024 par lequel le préfet des Yvelines a rejeté sa demande de regroupement familial en faveur de sa conjointe.

B était le mandataire du groupement, celui-ci présentait un caractère conjoint et non solidaire ; ainsi, M.

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 14 décembre 2021, Mme E épouse A demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Melun ; 2°) d'annuler l'arrêté

, formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Fès refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française.

Le 29 octobre 2021, elle a demandé le renouvellement de son titre de séjour.

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 mai 2023, sous le n° 23LY01761, Mme A, représentée par Me Kerboua, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif

Par un jugement n° 2314109 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2024, M.

Par un jugement n° 2203848 du 16 février 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande.

; 2°) de rejeter la demande présentée par Mme E A C épouse D de Saint devant le tribunal administratif de Nantes.

. 1re Civ., 16 avril 2008) n'est pas transposable au présent litige puisqu'elle concernait un époux ayant formé une demande initiale en séparation de corps qui, devant la demande reconventionnelle en divorce

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 mai 2025, Mme B demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler la décision de la caisse nationale d'assurance vieillesse

régulièrement en France, marié en France et séjournant en France depuis plus de six mois avec son conjoint, de présenter sa demande de visa de long séjour à l'autorité administrative compétente pour la