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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, dont il n'est pas contesté par les intimés qu'elle est équivalente à trois mois de salaire pour un VRP, M.
8ème Ch Prud'homale
63d37ae4d1bc2605de4b4c07
26 janvier 2023
de préavis, - 1.063,75 € au titre des congés payés afférents, - 2.500 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos journalier et hebdomadaire et non-respect des dispositions
Pôle 6 - Chambre 6
6034458b47adcf3654b713c3
11 janvier 2017
l'employeur ouvre droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice, proportionnelle à la durée du préavis non exécuté et dont le montant correspond aux salaires et avantages qu'aurait
Chambre sociale 4-4
67f8a21c40b8f5486fedd82f
9 avril 2025
) - 11 228,94 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis outre 1 22,89 euros de congés payés afférents'.
Chambre sociale
64534cad37f394d0f8f665c3
28 avril 2023
L'employeur a versé deux mois de salaire, durant le préavis effectué du 8 juin au 8 août 2019.
17e Chambre B
60325975fc98a68ebed34ed1
22 février 2018
, produit les effets d'une démission, et que dès lors le salarié qui n'a pas effectué le préavis est redevable d'une indemnité, même en l'absence de préjudice de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 3
6a17d021cdc6046d4730dbc8
27 mai 2026
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 154 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,40 euros de congés payés afférents au préavis, . 87,70 euros au titre de reliquat
Pôle 6 - Chambre 8
6162cf758b4dc27576e7b7cb
11 octobre 2012
préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'infirmer pour le surplus.
Cour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd897f2
18 octobre 2007
de préavis, - 19 Euros au titre des congés payés incidents audit solde d'indemnité de préavis, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de
Pôle 5 - Chambre 11
6032e32233e159572b08879a
10 novembre 2017
€ à titre d'indemnité de préavis.
6253cd20bd3db21cbdd9256b
22 juin 2015
sans cause réelle et sérieuse, 3. 458, 50 ¿ à titre d'indemnité de préavis et celle de 345, 85 ¿ de congés payés y afférents, 922, 13 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 7. 000 ¿ à titre d'indemnité
6253cc2bbd3db21cbdd8f594
16 mars 2012
Les premiers juges n'ont donc pas inversé la charge de la preuve à ce titre.
67f4b11dda16d54af38e62ea
3 avril 2025
[B] a démissionné sans effectuer de préavis, En conséquence, débouter M.
Chambre Sociale-Section 1
63d0d5be81a7b805de12b5ea
24 janvier 2023
Etant dans l'impossibilité de l'effectuer, aucun préavis ne vous est applicable ».
62c7ca0fcb8dca058e3e7a68
7 juillet 2022
Il ajoute qu'un lien d'amitié unit le salarié au co-gérant et que le premier ne s'est jamais plaint des heures supplémentaires non payées ni de devoir en effectuer.
616396475fe465b53b77f520
15 février 2010
de préavis de deux mois, compte tenu de son ancienneté, - 262,31 € au titre des congés payés sur préavis, - 109,29 € au titre de l'indemnité de licenciement, - dire que ces sommes porteront intérêt
Chambre Sociale
67b0312cfaaa82907ff04527
15 octobre 2024
[S] [G] son licenciement pour « faute sérieuse », lui précisant qu'il était mis fin à la période de mise à pied à titre conservatoire et lui demandant d'effectuer son préavis de deux mois.
4eme Chambre Section 2
6610e5f474ef9f00086f6772
5 avril 2024
Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées
6253c9e9bd3db21cbdd8990d
28 septembre 2007
Il demande enfin le paiement de l'indemnité de préavis soit 12 001,50 € et des congés payés sur préavis (1 200,15 €). * La société Z... a conclu à la confirmation du jugement.
Chambre 4-2
643a423dd83dbd04f5fb292d
14 avril 2023
de licenciement, - préavis, - congés payés sur préavis, - indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - indemnité au titre de l'irrégularité de procédure, - débouter Monsieur
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