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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

S'agissant de l'indemnité compensatrice de préavis, dont il n'est pas contesté par les intimés qu'elle est équivalente à trois mois de salaire pour un VRP, M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37ae4d1bc2605de4b4c07

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

de préavis, - 1.063,75 € au titre des congés payés afférents, - 2.500 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect des temps de repos journalier et hebdomadaire et non-respect des dispositions

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6034458b47adcf3654b713c3

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

l'employeur ouvre droit, sauf faute grave ou lourde, à une indemnité compensatrice, proportionnelle à la durée du préavis non exécuté et dont le montant correspond aux salaires et avantages qu'aurait

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

67f8a21c40b8f5486fedd82f

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

) - 11 228,94 euros à titre d' indemnité compensatrice de préavis outre 1 22,89 euros de congés payés afférents'.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64534cad37f394d0f8f665c3

Appel

28 avril 2023

28 avril 2023

L'employeur a versé deux mois de salaire, durant le préavis effectué du 8 juin au 8 août 2019.

Source officielle
CA

17e Chambre B

60325975fc98a68ebed34ed1

Appel

22 février 2018

22 février 2018

, produit les effets d'une démission, et que dès lors le salarié qui n'a pas effectué le préavis est redevable d'une indemnité, même en l'absence de préjudice de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d021cdc6046d4730dbc8

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, . 3 154 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, . 315,40 euros de congés payés afférents au préavis, . 87,70 euros au titre de reliquat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162cf758b4dc27576e7b7cb

Appel

11 octobre 2012

11 octobre 2012

préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'infirmer pour le surplus.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e5bd3db21cbdd897f2

Appel

18 octobre 2007

18 octobre 2007

de préavis, - 19 Euros au titre des congés payés incidents audit solde d'indemnité de préavis, et ce, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par la partie défenderesse de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6032e32233e159572b08879a

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

€ à titre d'indemnité de préavis.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256b

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

sans cause réelle et sérieuse, 3. 458, 50 ¿ à titre d'indemnité de préavis et celle de 345, 85 ¿ de congés payés y afférents, 922, 13 ¿ à titre d'indemnité de licenciement, 7. 000 ¿ à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f594

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Les premiers juges n'ont donc pas inversé la charge de la preuve à ce titre.

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f4b11dda16d54af38e62ea

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[B] a démissionné sans effectuer de préavis, En conséquence, débouter M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

63d0d5be81a7b805de12b5ea

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Etant dans l'impossibilité de l'effectuer, aucun préavis ne vous est applicable ».

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7ca0fcb8dca058e3e7a68

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il ajoute qu'un lien d'amitié unit le salarié au co-gérant et que le premier ne s'est jamais plaint des heures supplémentaires non payées ni de devoir en effectuer.

Source officielle
CA

Chambre sociale

616396475fe465b53b77f520

Appel

15 février 2010

15 février 2010

de préavis de deux mois, compte tenu de son ancienneté, - 262,31 € au titre des congés payés sur préavis, - 109,29 € au titre de l'indemnité de licenciement, - dire que ces sommes porteront intérêt

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67b0312cfaaa82907ff04527

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[S] [G] son licenciement pour « faute sérieuse », lui précisant qu'il était mis fin à la période de mise à pied à titre conservatoire et lui demandant d'effectuer son préavis de deux mois.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6610e5f474ef9f00086f6772

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Ainsi, si la charge de la preuve est partagée en cette matière, il appartient néanmoins au salarié de présenter à l'appui de sa demande des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e9bd3db21cbdd8990d

Appel

28 septembre 2007

28 septembre 2007

Il demande enfin le paiement de l'indemnité de préavis soit 12 001,50 € et des congés payés sur préavis (1 200,15 €). * La société Z... a conclu à la confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423dd83dbd04f5fb292d

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

de licenciement, - préavis, - congés payés sur préavis, - indemnité de rupture pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - indemnité au titre de l'irrégularité de procédure, - débouter Monsieur

Source officielle

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