point n 6 : CGS- CRDS-Indemnités transactionnelles.

Sur les conséquences du licenciement : 1- Il est constant que l'indemnité légale à laquelle peut prétendre [Y] [X] s'élève à 11 804,57€ et que le salarié a perçu la somme de 6 603,86€.

à titre d'indemnité de licenciement -9 000 euros net à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -1 000 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En ce qui concerne le détournement de clientèle, elle plaide l'usage de procédés déloyaux résidant dans la prospection systématique de l'entreprise rivale, l'utilisation par un salarié du fichier clientèle

Cette dernière lettre peut être produite par l'avocat avec l'accord de son client.

qui composent la clientèle cédée, moyennant une indemnité de 20 000 euros.

de préavis, * 2 342 € au titre des congés payés afférents, * 110 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et abusif, * 42'000,03 € à titre de rappel d'indemnité conventionnelle

Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement : La convention collective en son article 6.2.1 prévoit une indemnité de 1/10 ème de salaire par année de présence ainsi qu'une majoration de 1/15 de

Un client est intéressé, mais elle est rayée le client demande une baisse de prix à 135 €.

Malgré les demandes de Monsieur X..., la SA Cabinet Bedin a refusé de lui régler l'indemnité contractuelle de rupture prévue à la convention du 8 février 2000 ; Par acte du 14 décembre 2005, Monsieur

votre négligence et votre défaut d'investissement dans la prospection de clientèle et dans les visites de clients mais également dans le suivi et la gestion des dossiers, ce qui constitue des manquements

[D] a été licencié en raison de ses 'problèmes relationnels avec les clients de la société'.

Elles expliquent que leur clientèle de grandes surfaces est différente de celles des boutiques où sont commercialisés les produits Y... Moon.

Elle réfute tout partage de commissions et précise que le droit à commission de l'agent commercial prend sa source dans le chiffre d'affaires généré avec un client, même si celui-ci est un ancien client

contrôler la satisfaction des clients et plus généralement l'ensemble de la relation clientèle par tous les moyens en sa possession ; prospecter des clients potentiels, notamment par la distribution de

En application de l'article 6 « PERIODE D'INDEMNISATION » de ces mêmes conditions particulières, « la période d'indemnisation des pertes d'exploitation est limitée à 12 mois consécutifs à compter du jour

de 43 % subie par cette dernière, a relevé le transfert de près de la moitié de la clientèle à la nouvelle structure dès son ouverture, l'envoi massif à tous les clients de la SELARL [ZA] de mails qui

de l'article L 122- 14- 4 du Code du Travail 12. 195, 92 euros - indemnité de préavis 2. 345, 08 euros - indemnité légale de licenciement 1. 876, 32 euros - déclarer nulle et de nul effet la clause

[U] de ses demandes de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement comme de rappel d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents au rappel d'indemnité compensatrice de préavis.

ou un client existant.