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153 623 résultats pour « loi de forme et de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69fd7365cdc6046d4702b57d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Toutefois, elle n'a pas formé de demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie, en application de l'article 954 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69e1c526cdc6046d4788acb7

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Lors d'une réunion avec votre encadrement qui s'est tenue le 12 février 2024, M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdb234f3fe424b7f4995d68

Appel

4 avril 2019

4 avril 2019

Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd806ccdc6046d470479e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Mme [Q] a déjà bénéficié avec son précédent conjoint d'une procédure de surendettement en juin 2015, consistant en un rééchelonnement de leurs dettes.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6a1fb91dcdc6046d47e923ad

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69f1a3bbcdc6046d47eea465

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

avec le concours d'un serrurier et de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

6a0ff9e1cdc6046d478a51e9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f4484ecdc6046d472eef2c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Je suis ici parce que je n'ai pas respecté la loi. Ma fille vient me voir. A chaque fois, elle tombe malade. C'est 'mon premier OQTF'. J'ai bien compris.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d8937acdc6046d47bbe4b5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2018, la société Diac a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225debcdc6046d47386fbe

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Une des formes convenues envisagée par la loi est l'usage d'un dispositif de paiement avec données de sécurité personnalisées défini à l'article L. 133-4 du code monétaire et financier qui permettent d'authentifier

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

6a226399cdc6046d4739485e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il incombe au bailleur de justifier des sommes réclamées au titre des charges récupérables, en provision ou lors de la procédure de régularisation La cour constate que le bailleur ne conclut pas en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[E] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, et cette dernière décision s'est substituée à celle

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d8969dcdc6046d47bc2443

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69fd7766cdc6046d4703710f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e5dcdc6046d472e2e18

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

MOTIFS Au préalable, la cour rappelle que la procédure est écrite et que si les conseils des parties ont pu présenter lors des débats des observations orales, par application de l'article 954 alinéa

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a168268cdc6046d47116c2f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Dès lors, les importantes précipitations qui ont eu lieu caractérisent un cas de force majeure exonératoire de garantie ou de responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6a210a21cdc6046d4708f628

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[C] son emportement et sa réaction violente à l'égard de la nouvelle direction lors du rappel des consignes et procédures, elle cite la date du 13 janvier 2020.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

692ac774afcd9ba2a7397618

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il sera observé que si initialement Mme [M] avait demandé la condamnation solidaire de la société [7] et la société [8], à ce stade, de la procédure Mme [M] ne forme plus aucune demande à l'encontre de

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2edcccdc6046d470d57d1

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

de solidarité (FNS) instituée par la loi du 30 juin 1956.

Source officielle
CA

Taxes et dépens

6a1a7374cdc6046d47748f4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant Représenté par

Source officielle

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