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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
69fd7365cdc6046d4702b57d
7 mai 2026
Toutefois, elle n'a pas formé de demande à ce titre dans le dispositif de ses conclusions, de sorte que la cour n'en est pas saisie, en application de l'article 954 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
69e1c526cdc6046d4788acb7
16 avril 2026
Lors d'une réunion avec votre encadrement qui s'est tenue le 12 février 2024, M.
Pôle 4 - Chambre 8
5fdb234f3fe424b7f4995d68
4 avril 2019
Bertrand Gouarin, conseiller Greffier, lors des débats : M.
2ème Chambre
69fd806ccdc6046d470479e1
Mme [Q] a déjà bénéficié avec son précédent conjoint d'une procédure de surendettement en juin 2015, consistant en un rééchelonnement de leurs dettes.
Pôle 6 - Chambre 5
6a1fb91dcdc6046d47e923ad
2 juin 2026
Selon l'article 54 du code de procédure civile, la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.
Chambre 1-7
69f1a3bbcdc6046d47eea465
28 avril 2026
avec le concours d'un serrurier et de la force publique conformément aux dispositions des articles L411-1, L412-1 à L412-6 du code de procédures civiles d'exécution.
Chambre 3-4
6a0ff9e1cdc6046d478a51e9
21 mai 2026
1 code de commerce, 30 du code de procédure civile et 70 du code de procédure civile, 564 du code de procédure civile, 1844-4,2224 du code civil, L 235-9 du code de commerce, L 223-13 du code de commerce
Rétention Administrative
69f4484ecdc6046d472eef2c
29 avril 2026
Je suis ici parce que je n'ai pas respecté la loi. Ma fille vient me voir. A chaque fois, elle tombe malade. C'est 'mon premier OQTF'. J'ai bien compris.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d8937acdc6046d47bbe4b5
9 avril 2026
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 29 mars 2018, la société Diac a consenti à M.
6a225debcdc6046d47386fbe
4 juin 2026
Une des formes convenues envisagée par la loi est l'usage d'un dispositif de paiement avec données de sécurité personnalisées défini à l'article L. 133-4 du code monétaire et financier qui permettent d'authentifier
CHAMBRE 8 SECTION 4
6a226399cdc6046d4739485e
Il incombe au bailleur de justifier des sommes réclamées au titre des charges récupérables, en provision ou lors de la procédure de régularisation La cour constate que le bailleur ne conclut pas en
Pôle 1 - Chambre 12
69fc1fe9cdc6046d47e0c5e4
6 mai 2026
[E] [N] sous la forme d'une hospitalisation complète, en application des articles 706-120, 706-125, 706-135 et D. 47-29 du code de procédure pénale, et cette dernière décision s'est substituée à celle
Chambre des Rétentions
69d8969dcdc6046d47bc2443
Aux termes de l'article L. 743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour
69fd7766cdc6046d4703710f
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
8ème chambre
69f43e5dcdc6046d472e2e18
MOTIFS Au préalable, la cour rappelle que la procédure est écrite et que si les conseils des parties ont pu présenter lors des débats des observations orales, par application de l'article 954 alinéa
1ère Chambre
6a168268cdc6046d47116c2f
26 mai 2026
Dès lors, les importantes précipitations qui ont eu lieu caractérisent un cas de force majeure exonératoire de garantie ou de responsabilité.
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a21cdc6046d4708f628
3 juin 2026
[C] son emportement et sa réaction violente à l'égard de la nouvelle direction lors du rappel des consignes et procédures, elle cite la date du 13 janvier 2020.
Chambre Prud'homale
692ac774afcd9ba2a7397618
27 novembre 2025
Il sera observé que si initialement Mme [M] avait demandé la condamnation solidaire de la société [7] et la société [8], à ce stade, de la procédure Mme [M] ne forme plus aucune demande à l'encontre de
Chambre 4-8a
69f2edcccdc6046d470d57d1
23 avril 2026
de solidarité (FNS) instituée par la loi du 30 juin 1956.
Taxes et dépens
6a1a7374cdc6046d47748f4c
28 mai 2026
des débats et du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Monsieur [M] [X] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant Représenté par
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