francs comprenant le coût de l'enlèvement des gravats, les frais des constats d'huissier, et les honoraires du géomètre-expert qui s'est rendu sur les lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

Or s'il a plusieurs fois invité l'entreprise SCAH à rattraper son retard et mis en oeuvre à son encontre des pénalités à compter du 15 avril 2002, force est de constater que ses interventions à cet égard

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

appartenait à l'acquéreur d'effectuer les travaux de mise en conformité dans le délai d'un an à compter de la vente.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par M.

ou la mise en conformité d'un ouvrage édifié ou installé sans l'autorisation exigée par le présent livre, en méconnaissance de cette autorisation ou, pour les aménagements, installations et travaux dispensés

veuve [J] C/ [T] [I], [E] [X] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise

- soit, il convenait de le démolir partiellement pour l'araser à une hauteur conforme au PLU. 13.

Par un jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et cette décision et a mis à la charge de la commune de Sète la somme de 1 500 euros à verser

Elle a été mise en délibéré au 2 avril 2024.

Présidente Madame Marie KERMINA, Conseillère Madame Sabine LEBLANC, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Paule HABAROV ARRÊT : - contradictoire - par mise

en précisant que la SARL [Q] et compagnie devait mettre fin au trouble en démolissant l'auvent sur une profondeur de 4 mètres à compter du mur pignon séparatif des deux fonds.

de la vétusté, relèvent des travaux de mise en conformité expressément mis à la charge des preneurs par le contrat de bail.

O CHARTIER, avocat Le DIX NEUF MAI DEUX MILLE SEIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : SA SELI prise en la personne de

en conformité de l'installation gaz par l'entreprise ES Chauffage.

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Janvier 2023.

surdimensionnées pour accueillir les eaux ruisselantes et en la mise en place d'un séparateur à hydrocarbures afin de rejeter dans le réseau des eaux exemptes de pollution.

Ces deux chèques étaient rejetés par la banque le 22 octobre 2018 pour le motif suivant : « chèque irrégulier, signature non-conforme ». M.

et exacte des circonstances de l'espèce ; que la Cour consacrera le lien de causalité évident entre la carence de la Commune de POIX DE PICARDIE dans l'exécution des travaux de mise en conformité des