de jours de congés payés supplémentaires d'ancienneté aux conditions suivantes : - 2 jours ouvrables pour les [5] ayant, à la fin de la période de référence, plus de cinq et moins de dix ans de présence

Reprenant les périodes de référence de 2001 à 2005, elle relève des irrégularités dans le calcul de ses congés et réclame un solde de 315,50 €.

De même, en cas de maladie pendant la période de référence, il convient de retenir à la fois les indemnités complémentaires versées par l'employeur mais également les indemnités journalières.

méconnaît les dispositions des articles L. 434-7, L. 434-8 et R. 434-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les revenus de son foyer sont suffisants sur la période

code du travail édicte que le congé annuel prévu par l'article L.3141-3 du même code ouvre droit à une indemnité égale au dixième de la rémunération brute totale perçue par le salarié au cours de la période

foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France [] dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

les absences sont déduites sur un mois « n » les absences du 20 du mois « n-1 » au 19 du mois « n », qu'il n'existe pas de trouble manifestement illicite, que les 27 jours retenus sont fondés par la période

d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d'affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

, d'une part, il ressort de la décision en litige que l'administration a retenu, à titre principal, que les chiffres d'affaires déclarés par l'association franco-iranienne d'Alsace comme ceux de la période

l'exécution de l'interdiction, Monsieur [U] [Z] aura droit à une contrepartie pécuniaire mensuelle dont le montant est égal à un tiers de mois (rémunération mensuelle moyenne des douze derniers mois ou de la période

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

Cette période de référence de huit mois excède donc celle de trois mois prévue à l'article L.1233-3 du code du travail.

de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période.

mois précédant la demande par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. 10.

Cette condamnation n'ayant pas acquis de caractère définitif au jour de sa libération, surevenue le jour du prononcé de l'arrêt, il ne s'est à aucun moment trouvé en exécution de peine sur la période de

Elle ajoute que pour apprécier la période à prendre en compte pour comptabiliser la durée des absences, il faut retenir une période de 12 mois sur l'ensemble de la carrière.

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période

l'exclusion des biens exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties en vertu des 11° et 12° de l'article 1382, dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période