Que ce chef n'étant pas contesté, il convient également de confirmer le jugement en ses dispositions déclarant le recours recevable .

a été victime M.

C / FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'INFRACTIONS ...

[B] a été victime d'un accident du travail. Cet accident a été reconnu et pris en charge par la CPAM du Var le 25 septembre 2019. 5. Le 8 juillet 2020, le médecin du travail a déclaré M.

[U] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse.

La victime titulaire d'une rente, dont l'incapacité permanente est égale ou supérieure à un taux minimum, a droit à une prestation complémentaire pour recours à tierce personne lorsqu'elle est dans l'incapacité

d'obtenir paiement de ses indemnités journalières, et d'un recours contre la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 février 2022 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours formé contre la décision du 26 mai

ce que la France n'a pas suffisamment transposé les obligations mises à sa charge par les textes européens dont la date limite était le 16 avril 2013, et notamment l'obligation de venir en aide aux victimes

le tribunal par voie de recours contentieux dans le délai de deux mois, la compagnie Allianz n'a pas informé Mme X... de ce refus ni pris d'initiative en vue d'engager un recours contentieux devant la

Le recours qu'exerce l'ONIAM, qui est régi par ces dispositions contestées, est celui qu'aurait pu exercer la victime elle-même.

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 3 septembre 2020 par laquelle la commission de recours de l'invalidité a rejeté son recours administratif obligatoire contre la

, décrit par la victime '.

Le préjudice résultant de ces agissements pour l'agent victime doit alors être intégralement réparé. 7.

Le 24 août 2020, Mme [T] a effectué un recours administratif préalable obligatoire.

le 7 juin 2016 par le Tribunal des affaires de sécurité sociale des Bouches du Rhône, qui a déclaré [G] [H] recevable en son recours en contestation de la décision de la Commission de recours amiable

lors de l'accident : la victime était à son domicile.

, en outre majorée lorsque la victime était déjà à la retraite.

Cette motivation conserve sa pertinence ; la cour la reprend dans l'instance sur recours de la décision de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions. M.

ce recours.