[R] [Y] des documents de rupture conformes - condamné l'ASSOCIATION AFTAM aux dépens ; Vu la déclaration d'appel de l'ASSOCIATION AFTAM reçue au greffe de la cour le 28 janvier 2011 ; Vu les écritures

La demande tendant à annuler la clause litigieuse ne peut donc être accueillie, ce qui conduit à confirmer le jugement de ce chef mais également en ce qu'il déboute le salarié de sa demande de dommages-intérêts

En revanche, la rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Elle sollicite la confirmation du jugement sauf sur les chefs de demandes relatifs à la clause de non-concurrence et au préjudice lié à la rupture abusive.

conventionnelle.

Par courrier en date du 5 août 2020, le salarié a refusé ce transfert conventionnel.

Le jugement est confirmé de ce chef.

- sur la clause de non concurrence : que la clause de non concurrence figurant dans son contrat de travail ne se réfère pas à la convention collective de sorte que l'employeur ne peut se prévaloir du

Il convient, dès lors, de le débouter de la demande en paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail qu'il a formée pour la première fois en cause d'appel. - Sur la clause

La Fondation Partage et vie est par conséquent déboutée de sa demande de déclarer léonine et donc nulle mais également non avenue, la clause de transfert conventionnel des contrats.

Monsieur X... ne conclut pas à la nullité de la clause mais à son application, soit à la contrepartie financière prévue par la convention collective.

Il sollicite également la remise sous astreinte des documents de rupture rectifiés.

sur la clause de loyauté, - dire et juger licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie financière figurant dans le contrat de travail, - confirmer le jugement du conseil

Les contrats prévoyaient comme il est d'usage, le respect d'un préavis en cas de rupture et une clause de non-concurrence. La société FCF a commercialisé pendant la période du contrat d'agent de M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 juillet 2015, la SAS [F] Group a contesté point par point les griefs formulés à l'appui de la rupture contractuelle et pris acte de la rupture aux

[E] demande à la cour, vu les articles 1448, 1443 (ancien) du code de procédure civile, 2060 du code civil, de confirmer l'ordonnance entreprise, de dire que la clause compromissoire est manifestement

de préavis prévue par la convention collective applicable à l'entreprise. 10.

a fait attraire devant le Conseil de Prud'hommes de METZ son ex-employeur la Société ACCES LOCATION aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser : 33.785,28 euros de dommages et intérêts pour rupture

Sur la rupture du contrat de travail Il appartient au salarié qui argue d'une rupture verbale de son contrat de travail d'en rapporter la preuve.

La salariée a régulièrement formé appel limité à l'indemnité conventionnelle de licenciement.