de l'Etat dans le département, au vu du dossier et des observations du public, par arrêté : / 1° Déclare l'utilité publique du projet mentionné aux deuxième ou troisième alinéas et détermine la liste

DÉBATS : A l'audience publique du 19 MAI 2008, à laquelle ont été entendus Monsieur Bernard BUREAU, Président de Chambre, en son rapport et les avocats des parties en leurs plaidoiries.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 27 janvier 2016 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition

B en vue d'établir une servitude.

légale de passage sur la parcelle B2911 pour que la desserte sur la voie publique soit suffisante, c'est-à-dire bénéficier au minimum de 3 mètres de largeur ; - RECONNAITRE l'existence d'une servitude

: - le rapport de Mme Soubié, première conseillère, - les conclusions de Mme Le Frapper, rapporteure publique, - et les observations de Me Laffont, pour M. et Mme A.

L'article 545 du même code énonce que 'nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'utilité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité'.

de l'urbanisme, à la date de publication de l'acte créant la zone, si elle est antérieure d'au moins un an à la date d'ouverture de l'enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.

alimentation électrique jusqu'au domaine public sans aucune servitude à la charge des époux [E] ; que ce même acte prévoit une servitude de vue concernant deux fenêtres en façade de la maison [E]

restrictives dans un environnement urbain dense : la mise en place simultanée d'une servitude de " volumétrie existante à conserver " et d'une servitude d'espace libre à végétaliser conduit à restreindre

[O] [F] ne sont pas enclavées car la parcelle de Mme [R] [W] dispose d'un accès sur la voie publique et ces parcelles, selon acte notarié de 1998, disposent d'une servitude conventionnelle sur la parcelle

le passage de la servitude de passage cadastrée AV [Cadastre 17] permettant ainsi et enfin aux terres dominantes dont les nôtres cadastrées AV n° s [Cadastre 3] et [Cadastre 7], d'utiliser cette servitude

[S] [I] propose d'infirmer le jugement concernant l'assiette de la servitude (le tracé n°4).

ou à défaut d'une prescription pour la servitude de canal'; il a retenu que le titre allégué ne permet pas d'identifier la parcelle grevée des servitudes en l'absence de références cadastrales et de correspondance

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785,786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2017, en audience publique

DÉBATS : L'affaire a été examinée à l'audience publique du 5 mai 2025. Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Maître Jean-Philippe VERAGUE, avocat au barreau d'ARRAS, substitué à l'audience par Maître Gwendoline LEPAN, avocat DÉBATS à l'audience publique

[XW] avait soulevé la non utilité fondée sur la cessation de l'enclave. L'expert judiciaire, M.

Les consorts [I] soutiennent ensuite qu'il ne saurait y avoir trouble manifestement illicite dès lors qu'ils disposeraient sur le fonds voisin d'une servitude de puisage et d'une servitude de passage.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 01 avril 2015.