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G, qu'elle ne permet pas l'agrandissement d'exploitations pour lesquelles la production agricole est la seule source de revenus, ce qui est le cas de M.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00340_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2013, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion ainsi que des retenues à la source

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00298_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

française ; étant résidente fiscale roumaine, les salaires de source roumaine qu'elle perçoit ne sont imposables qu'en Roumanie de même que les revenus de capitaux mobiliers de source roumaine ainsi que

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01238_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

. / Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00429_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

Salies-de-Béarn a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 31 mars 2020 par lequel le ministre de l'économie et des finances a rejeté sa demande de prolongation de la concession des sources

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA02125_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

C n'est pas davantage fondé à se prévaloir d'une prise de position formelle de l'administration, qui résulterait de ce que, par une proposition de rectification du 6 juillet 2007, une retenue à la source

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Cour d'Appel

6253ccf2bd3db21cbdd91cd5

Appel

25 novembre 2014

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président, de Monsieur Pierre-Louis PUGNET, Conseiller et de

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Pôle 4 - Chambre 13

660cf2637c1ccb0008628dc1

Appel

2 avril 2024

[K] se borne à affirmer qu'un procès est nécessairement source d'inquiétude sans étayer son préjudice moral, - le préjudice financier invoqué apparait principalement et directement lié au différend avec

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL03649_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

articles L. 212-5 et R. 212-47 du code de l'environnement puisque l'alimentation en eau est déficiente à certaines périodes de l'année dans plusieurs communes et que le périmètre de protection des sources

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CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01838_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

caractère de nouveauté, remplissent les critères d'éligibilité au crédit d'impôt recherche ; - le projet n° 50 " Système de recherche pour interroger et rechercher des données issues de multiples sources

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Pôle 1 - Chambre 2

616318c3e0639f4f1a04a51d

Appel

12 janvier 2011

nouveaux barèmes, de fait, identiques aux barèmes antérieurs, prenant en compte, selon ses propres 'considérants', d'une part, 'une baisse des taux de copiage correspondant à l'exclusion des copies de source

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Cour d'Appel

6253cbe2bd3db21cbdd8e873

Appel

22 novembre 2011

* il n'a jamais refusé de se déplacer quand il était d'astreinte mais a été mal informé de la situation survenue le 4 mars 2007 au foyer de " la source " ; qu'en effet, appelé par une stagiaire depuis

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA01586_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

déplacements au Royaume-Uni, son employeur effectif était au sens des critères énoncés par la législation britannique et des commentaires de l'OCDE la société BMO Capital Market Ltd ; les revenus de source

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00844_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

En premier lieu, constitue un cours d'eau un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant la majeure partie de l'année.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02177_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

L’article 60 de la loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, modifié notamment par l’ordonnance du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02365_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

Au titre de l'année 2018, année de transition précédant l'entrée en vigueur de la retenue à la source, leur foyer fiscal a bénéficié, eu égard aux éléments déclarés par eux, d'un crédit d'impôt pour la

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02647_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

Toutefois, il résulte de l'instruction que le résumé non technique identifie clairement l'enjeu tenant à l'existence d'une source d'alimentation du territoire en eau potable à deux kilomètres à l'est de

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Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c7f

Appel

31 octobre 2013

Au cours de ce délibéré, Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, a rendu compte à la Cour, composée de Monsieur Gérard SOURY, Conseiller, de Monsieur Didier BALUZE, Conseiller faisant fonction de Président

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Cour d'Appel

6253ccb4bd3db21cbdd9104c

Appel

30 janvier 2014

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Chambre 1-1

65b20929c4cf860008dff2f0

Appel

24 janvier 2024

Il est exact, comme l'a relevé le premier juge, que cet écrit contient plusieurs pièces en annexe, émanant d'autres sources que l'expert.

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