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16 085 résultats pour « sursis au placement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT02214_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

65a781328121050008662d5f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 19 960 euros au titre au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) mis en place

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX00695_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, a prononcé un sursis à statuer sur les conclusions de la demande, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente de l’intervention

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60370bb0831271a65fcfe27d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

Sur la demande de sursis à statuer : ' M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02454_20230911

Admin. Appel

11 septembre 2023

11 septembre 2023

B, représenté par Me Meas, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Le tribunal a arrêté un plan de cession par jugement du 1er mars 2016 et, par jugement du 25 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire. M. 

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02054_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

23 mars 2023

du dossier de demande et de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions.

Source officielle
CA

2ème chambre

636ca6786c7633dcd15b3d10

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Sur l'exception de sursis à statuer dont l'examen est préalable L'exception de sursis à statuer, qui s'analyse comme une exception de procédure, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

Portalis DBVQ-V-B7F-FC3E Société BECARVc/S.A

628490ac498a54057d102fe0

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Abdel-Ali AIT AKKA, Greffier Placé lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 29 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdcab5dcdf00110ae271ae0

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

La banque avait accepté le 22 février 2016 de mettre en place un plan de remboursement, proposé par le débiteur, mais qui n'a pas été respecté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca23bd3db21cbdd8a2b8

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 Novembre 2007 APPELANT : Maître Eric X..., es qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Société

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

670f58444ad0d5ee7d7e5c20

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur la décision de placement Sur l'erreur manifeste d'appréciation, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fabd3db21cbdd86dff

Appel

11 février 2004

11 février 2004

. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée dans les procédures RG Nä 038252, 03/8420 et 03/8581 Société TRADER'S - dont le siège est 2 Place de la Défense BP 461 CNT CENTER - 92053 PARIS LA DEFENSE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf9bd3db21cbdd8c92e

Appel

18 juin 2008

18 juin 2008

La société AXA a confirmé à M. de D... le 5 décembre 2005, la mise en place de sa retraite et lui a versé les trimestrialités de sa rente de retraite du 25 novembre 2005 au 27 juin 2007.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf06

Appel

16 janvier 2009

16 janvier 2009

Le 18 avril 2007, Michèle, Francis et Bernard Y... ont assigné Monsieur Alain X... en rétractation de cette ordonnance et sursis à statuer jusqu'à décision sur les contestations de validité du testament

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

603305043b89a8777e46dc33

Appel

17 octobre 2017

17 octobre 2017

Le plan de sauve garde a été homologé par l'inspection du travail le 15.04.2014.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd939034415271dfa39cae2

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Là encore, vous avez trompé l'entreprise et les autres commerciaux non placés sous votre autorité.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89bb5

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

La Société Casino Cafétéria répond que le sursis à statuer ne saurait concerner que l'instance opposant la BPA à M.X..., que le préjudice résultant de la rupture des relations commerciales est subi par

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

65aa2558a34ad100085819c7

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par décision du 4 juin 2019, le juge de la mise en état ordonnait un sursis a statuer dans l'attente du jugement devant être rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque arrêtant un plan au profit de

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL01683_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il ressort des termes de la décision du 15 mai 2018 que le sursis à statuer opposé à M.

Source officielle

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