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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. ».
Chambre Sociale-1ère sect
65a781328121050008662d5f
16 janvier 2024
caisse primaire d'assurance maladie de l'Aube (la caisse) lui a notifié un trop-perçu d'un montant de 19 960 euros au titre au titre du dispositif d'indemnisation pour perte d'activité (DIPA) mis en place
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00695_20260402
2 avril 2026
local d’urbanisme de Bordeaux Métropole, a prononcé un sursis à statuer sur les conclusions de la demande, en application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, dans l’attente de l’intervention
CHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
Sur la demande de sursis à statuer : ' M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02454_20230911
11 septembre 2023
B, représenté par Me Meas, avocat, demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de cette ordonnance.
CHAMBRE 2 SECTION 1
62cd0f0ae91c8e9fcf0712a7
7 juillet 2022
Le tribunal a arrêté un plan de cession par jugement du 1er mars 2016 et, par jugement du 25 avril 2016, la société a été placée en liquidation judiciaire. M.
2ème Chambre
DCA_21VE02054_20230323
23 mars 2023
du dossier de demande et de la méconnaissance de l'article UC 10 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à la hauteur des constructions.
2ème chambre
636ca6786c7633dcd15b3d10
12 octobre 2022
Sur l'exception de sursis à statuer dont l'examen est préalable L'exception de sursis à statuer, qui s'analyse comme une exception de procédure, doit, à peine d'irrecevabilité, être soulevée avant
1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FC3E Société BECARVc/S.A
628490ac498a54057d102fe0
17 mai 2022
Abdel-Ali AIT AKKA, Greffier Placé lors des débats et Monsieur MUFFAT-GENDET greffier lors du prononcé DEBATS : A l'audience publique du 29 mars 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 mai
15e Chambre A
5fdcab5dcdf00110ae271ae0
8 novembre 2018
La banque avait accepté le 22 février 2016 de mettre en place un plan de remboursement, proposé par le débiteur, mais qui n'a pas été respecté.
Cour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2b8
6 novembre 2007
COUR D'APPEL DE LYON DIXIEME CHAMBRE CIVILE ARRET DU 06 Novembre 2007 APPELANT : Maître Eric X..., es qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de la Société
Chambre des Rétentions
670f58444ad0d5ee7d7e5c20
15 octobre 2024
Sur la décision de placement Sur l'erreur manifeste d'appréciation, M.
6253c8fabd3db21cbdd86dff
11 février 2004
. & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Intimée dans les procédures RG Nä 038252, 03/8420 et 03/8581 Société TRADER'S - dont le siège est 2 Place de la Défense BP 461 CNT CENTER - 92053 PARIS LA DEFENSE
6253caf9bd3db21cbdd8c92e
18 juin 2008
La société AXA a confirmé à M. de D... le 5 décembre 2005, la mise en place de sa retraite et lui a versé les trimestrialités de sa rente de retraite du 25 novembre 2005 au 27 juin 2007.
6253cb25bd3db21cbdd8cf06
16 janvier 2009
Le 18 avril 2007, Michèle, Francis et Bernard Y... ont assigné Monsieur Alain X... en rétractation de cette ordonnance et sursis à statuer jusqu'à décision sur les contestations de validité du testament
Pôle 6 - Chambre 4
603305043b89a8777e46dc33
17 octobre 2017
Le plan de sauve garde a été homologé par l'inspection du travail le 15.04.2014.
4eme Chambre Section 2
5fd939034415271dfa39cae2
30 avril 2020
Là encore, vous avez trompé l'entreprise et les autres commerciaux non placés sous votre autorité.
6253c9fbbd3db21cbdd89bb5
La Société Casino Cafétéria répond que le sursis à statuer ne saurait concerner que l'instance opposant la BPA à M.X..., que le préjudice résultant de la rupture des relations commerciales est subi par
CHAMBRE 8 SECTION 1
65aa2558a34ad100085819c7
18 janvier 2024
Par décision du 4 juin 2019, le juge de la mise en état ordonnait un sursis a statuer dans l'attente du jugement devant être rendu par le tribunal de commerce de Dunkerque arrêtant un plan au profit de
1ère chambre
DCA_20TL01683_20221108
8 novembre 2022
Il ressort des termes de la décision du 15 mai 2018 que le sursis à statuer opposé à M.
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